Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre premier : Assiette et contrôle de l'impôt / Chapitre I ter : Centres de gestion agréés, associations de gestion et de comptabilité, associations agréées des professions libérales et organismes mixtes de gestion agréés / I : Centres de gestion agréés
Article 1649 quater C du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Commentaires • 41
II quater de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération. […] Elles sont chargées de la réalisation, de l'entretien et de la gestion des travaux ou ouvrages mentionnés à l'article L. 123-8 du C. rur. et de l'article L. 133-3 du C. rur. à l'article L. 133-5 du C. rur. […] article 1649 quater C du CGI, qui fournissent aux adhérents des renseignements juridiques et fiscaux et tiennent leur comptabilité. […] Sociétés coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA […] L'article 1451 du code général des impôts (CGI) prévoit que sont notamment exonérés de cotisation foncière des entreprises (CFE), sous réserve de respecter certaines conditions :
Lire la suite…[…] Les dispositions applicables aux centres de gestion agréés (CGA) sont prévues au premier et sixième alinéas de l'article 1649 quater E du code général des impôts (CGI). […] Selon l'article 1649 quater K ter du CGI, les organismes mixtes de gestion agréés (OMGA) réalisent pour leurs adhérents les services et missions des CGA, prévus de l'article 1649 quater C du CGI à l'article 1649 quater E du CGI, ou des AA, prévues de l'article 1649 […] quater F du CGI à l'article 1649 quater H du CGI, dans les conditions prévues aux mêmes articles.
Lire la suite…Décisions • 464
[…] 12. Aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) ».
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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- Revenus et bénéfices imposables·
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- Contributions et taxes·
- Règles particulières·
- Contrôle fiscal
[…] 11. Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « 7. Le montant des revenus et charges énumérés ci-après, retenu pour le calcul de l'impôt selon les modalités prévues à l'article 197, est multiplié par 1,25. Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) » ;
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3. CAA de VERSAILLES, 1ère chambre, 6 juin 2017, 16VE01047, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article 158 du code général des impôts : " (…) 7. […] Ces dispositions s'appliquent : / 1° Aux titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition : / a) Qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H (…) ; / b) Ou qui ne font pas appel aux services d'un expert-comptable, d'une société membre de l'ordre ou d'une association de gestion et de comptabilité, […]
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] L'article 371 A bis de l'annexe II au code général des impôts (CGI) et l'article 371 M bis de l'annexe II au CGI prévoient que les centres de gestion agréés (CGA) et les associations agréées (AA) dans le prolongement de leurs missions obligatoires, peuvent fournir à toute entreprise et tout professionnel quelle que soit sa forme juridique une aide […] Il peut être réalisé par le CGA, l'AA ou l'OMGA au profit de leurs adhérents sur le fondement légal de l'article 1649 quater C du CGI (pour les CGA), de l'article 1649 quater F du CGI (pour les AA) et de l'article 1649 quater K ter du CGI (pour les OMGA).
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