Entrée en vigueur le 1 janvier 2011
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Modifié par : Décret n°2010-1463 du 1er décembre 2010 - art. 87 (V)
Ces centres sont créés à l'initiative soit d'experts comptables ou de sociétés membres de l'ordre, soit de chambres de commerce et d'industrie territoriales, de chambres de métiers et de l'artisanat ou de chambres d'agriculture, soit d'organisations professionnelles légalement constituées d'industriels, de commerçants, d'artisans ou d'agriculteurs.
Le 6° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 a supprimé, à compter du 16 février 2025, le régime des organismes de gestion agréés prévu de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 quater O du CGI, notamment, celui des associations agréées auxquelles les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices pouvaient adhérer. Les commentaires contenus dans le présent BOI sont retirés à compter de la publication du 18/06/2025.
Lire la suite…[…] des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 qui abroge les dispositions législatives relatives à l'agrément et aux missions légales des organismes de gestion agréés (OGA) (articles 1649 quater C à 1649 quater O du code général des impôts) et supprime la réduction d'impôt pour frais de tenue de comptabilité et d'adhésion à un OGA prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts. […] L'article 11 de la loi de finances pour 2025 a mis fin au dispositif d'agrément des organismes de gestion agréés par l'administration fiscale et supprimé la réduction d'impôt pour frais de comptabilité prévue à l'article 199 quater B du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…[…] C […] Considérant qu'aux termes de l'article 158 du code général des impôts : « (…) 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu […]
[…] Considérant qu'aux termes du 7 de l'article 158 du code général des impôts, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005, […] dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux ou des bénéfices non commerciaux ou des bénéfices agricoles, réalisés par des contribuables soumis à un régime réel d'imposition qui ne sont pas adhérents d'un centre de gestion ou association agréé défini aux articles 1649 quater C à 1649 quater H, à l'exclusion des membres d'un groupement ou d'une société mentionnés aux articles 8 à 8 quinquies et des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes ;
[…] c. / M me Y-Z X […] qu'aux termes des dispositions, alors en vigueur, du 4 bis de l'article 158 du code général des impôts : « 4 bis. Les adhérents des centres de gestion et associations agréés définis aux articles 1649 quater C à 1649 quater H ainsi que les membres d'un groupement ou d'une société visés aux articles 8 à 8 quinquies et chacun des conjoints exploitants agricoles de fonds séparés ou associés d'une même société ou groupement adhérant à l'un de ces organismes bénéficient d'un abattement de 20 % sur leurs bénéfices déclarés soumis à un régime réel d'imposition ou au régime prévu à l'article 68 F. (…) L'abattement n'est pas appliqué lorsque la déclaration professionnelle, […]
Remarque : Le régime des organismes de gestion agréés prévu de l'article 1649 quater C du code général des impôts (CGI) à l'article 1649 quater O du CGI, notamment, celui des associations agréées auxquelles les membres des professions libérales et les titulaires des charges et offices pouvaient adhérer a été supprimé, à compter du 16 février 2025, par le 6° de l'article 11 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025.
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