Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 B du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 septembre 2017
Est codifié par : Décret n°2006-356 du 24 mars 2006
Modifié par : LOI n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 90 (V)
Pour l'examen des différends relatifs à la déduction des rémunérations visées au 1° du 1 de l'article 39 ou à l'imposition des rémunérations visées au d de l'article 111, les représentants des contribuables comprennent deux membres désignés par les chambres de commerce et d'industrie ou par les chambres de métiers et de l'artisanat compétentes dans le ressort du tribunal administratif et un salarié désigné par les organisations ou organismes les plus représentatifs des ingénieurs et des cadres supérieurs.
Commentaires • 5
[…] L'article 1651 du CGI prévoit que pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, (sous réserve des dispositions de l'article 111 de la 1651 B du CGI ne doit en aucun cas être celui qui représente le contribuable dont l'affaire est soumise à la dite commission (Réponse Herment n° 4559, Sénat 5 mai 1994, p. 1084). […]
Lire la suite…[…] D'une manière générale, la commission se réunit en séance plénière. Mais le paragraphe IV-1 de l'article 348 de l'annexe III prévoit la possibilité de diviser la commission en sections. […] En particulier, les dispositions générales de l'article 1651 du CGI prévoyant que l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable sont applicables également lorsque la section délibère sur les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B du CGI.
Lire la suite…Décisions • 28
[…] Aux termes de l'article L. 59 A du livre des procédures fiscales : « I.- La commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires intervient lorsque le désaccord porte : () 2° Sur les conditions d'application des régimes d'exonération ou d'allégements fiscaux en faveur des entreprises nouvelles, à l'exception de la qualification des dépenses de recherche mentionnées au II de l'article 244 quater B du code général des impôts () II.- Dans les domaines mentionnés au I, […] Aux termes de l'article 1651 du code précité : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif, […]
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[…] Considérant, en second lieu, qu'aux termes de l'article 1651 du code général des impôts dans sa rédaction alors en vigueur : « La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif ou par un membre de ce tribunal désigné par lui ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal administratif, par celui de la cour. […] Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable (…) » ; […]
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3. Tribunal administratif de Montpellier, 24 juin 2009, n° 0602078
[…] Considérant, en quatrième lieu, qu'aux termes de l'article L. 59 du livre des procédures fiscales : « Lorsque le désaccord persiste sur les rectifications notifiées, l'administration, si le contribuable le demande, soumet le litige à l'avis soit de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 du code général des impôts, soit de la Commission nationale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires prévue à l'article 1651 H du même code, […] Pour les matières visées aux articles 1651 A et 1651 B, l'un des représentants des contribuables est un expert-comptable. […]
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[…] Le II de l'article 1651 A du CGI rend donc facultative la présence de l'expert-comptable (BOI-CF-CMSS-20-20-10 au IV-B-2-b § 320 à 330). […] Le 1 du IV de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) offre la possibilité de diviser la commission en sections.
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