Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal / II : Commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires
Article 1651 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1485 du 30 décembre 2004 - art. 26 (V) JORF 31 décembre 2004
Commentaires • 8
[…] À la colonne 5 doivent figurer les dates de communication et de retour du dossier dans le cas, notamment, de transmission au secrétariat d'une autre commission en application de l'article 1651 F du CGI.
Lire la suite…[…] CGI, art. 1651 C 3 DGFIP (au moins de grade I. Dép.) […] ) CGI, art. 1651 F 1 DGFIP (au moins de grade I. […] BOI-CF-CMSS-20-20-20-20
Lire la suite…Décisions • 31
[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 48 du livre des procédures fiscales dans sa rédaction alors en vigueur : Lorsque des redressements sont envisagés à l'issue d'un examen contradictoire de l'ensemble de la situation fiscale personnelle au regard de l'impôt sur le revenu ou d'une vérification de comptabilité, l'administration doit indiquer aux contribuables qui en font la demande, […] qu'il ressort des termes mêmes des deux notifications de redressements, lesquelles reproduisent de manière lisible les dispositions des articles L. 48 et L. 59 du livre des procédures fiscales ainsi que celles du deuxième alinéa de l'article 1651 F du code général des impôts, que M. […]
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- Responsabilité limitée
[…] à titre subsidiaire de leur accorder la réduction des droits et pénalités procédant de l'un ou des redressements contestés, enfin de condamner l'Etat à leur verser la somme de 20 000 F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; ils soutiennent que l'appel du ministre est irrecevable ; qu'en effet, […] que la demande de délocalisation de cet organisme n'a pas à être faite dans le même délai que la demande de saisine ; que l'article 1651-A du code général des impôts a été violé, ce qui constitue une erreur substantielle au sens de l'article L. 80 CA du livre des procédures fiscales ; que l'administration vide de son sens l'article 1651 F du code général des impôts ; […]
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- Livre
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1ère Chambre, du 3 mai 2006, 04NT01082, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant, en cinquième lieu, que M. et M me X n'ont jamais fait usage de la faculté offerte par l'article 1651 F du code général des impôts de demander la saisine de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires d'un autre département ; qu'ainsi le moyen tiré de ce que l'administration n'aurait pas fait droit à une telle demande ne peut en tout état de cause qu'être écarté ;
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Conformément aux dispositions de l'article 1651 F du CGI, lorsqu'elle est saisie en application de l'article L. 76 du LPF, la commission départementale comprend deux représentants des contribuables qui sont choisis par le président parmi ceux visés au I de l'article 1651 A du CGI et à l'article 1651 B du CGI. […] […] Le 1 du IV de l'article 348 de l'annexe III au code général des impôts (CGI) offre la possibilité de diviser la commission en sections.
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