Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Dans ses dernières écritures signifiées le 15 septembre 2011, M me A H demande au tribunal, au visa des articles 1382 et suivant, 1589-2, 1591, 1832, 1843-3 1844-10, 1844-17 et 1855 du Code civil, ensemble les articles 728 et 1655-ter du Code général des impôts de: […] Or, cette promesse unilatérale de vente portant sur les parts sociales d'une SCI dont l'objet est l'acquisition d'immeuble, n'a pas, conformément aux articles 1589-2 du code civil et 1655 A du code général des impôts, fait l'objet d'un enregistrement dans les 10 jours suivant son acceptation par M. […]
[…] 1655 A du code général des impôts dispose : » Pour l'imposition de leurs bénéfices et celle de leurs associés, les sociétés de libre partenariat mentionnées à l'article L. 214-154 du code monétaire et financier sont assimilées à un fonds professionnel de capital investissement constitué sous la forme d'un fonds commun de placement pour l'application du présent code et de ses annexes et elles sont soumises aux mêmes obligations déclaratives que ces fonds « . […] et non à une société de libre partenariat soumise aux dispositions de l'article 1655 […]