Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / IV : Sociétés immobilières de copropriété
Article 1655 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Commentaires • 218
[…] Dès lors que l'entreprise considérée ne répond pas à la qualification de personne morale à prépondérance immobilière (II-C § 50), la cession de la totalité d'une entreprise individuelle ou d'une entreprise individuelle à responsabilité limitée ayant exercé l'une des options prévues aux 1 et 2 de l'article 1655 sexies du CGI est également soumise au taux de 3 % (CGI, art 726, I bis). […] ">article 235 ter ZD du CGI (taxe sur les transactions financières). […] Cessions de participations d'une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale […] le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, […]
Lire la suite…Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET. […] […] d'une société civile immobilière de location (qui n'est pas, par hypothèse, une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI). […] Il est par conséquent applicable à toutes les personnes morales non soumises à l'IS à raison de l'intégralité de leur résultat, à savoir notamment :
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]
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[…] Et enfin, l'article 1589-2 du code civil dispose qu'« Est nulle et de nul effet toute promesse unilatérale de vente afférente à un immeuble, à un droit immobilier, à un fonds de commerce, à un droit à un bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ou aux titres des sociétés visées aux articles 728 et 1655 ter du code général des impôts, si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou par un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours à compter de la date de son acceptation par le bénéficiaire. Il en est de même de toute cession portant sur lesdites promesses qui n'a pas fait l'objet d'un acte authentique ou d'un acte sous seing privé enregistré dans les dix jours de sa date ».
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3. Cour de Cassation, Chambre commerciale, du 1 décembre 1998, 96-22.290, Inédit
[…] Vu l'article 728 du Code général des impôts, l'article 292, annexe II et l'article 1655 ter du même Code ; […]
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Durant toute la durée de vie de la société, les associés n'ont, conformément à l'article 529 du code civil, aucun droit individuel à la copropriété sur les biens en nature composant l'actif de la société. Ils possèdent seulement un droit social incorporel, désigné, selon les cas, sous le nom d'actions, de parts sociales, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. […] […] pour le régime fiscal des cessions d'actions ou de parts des sociétés visées à l' […] article 1655 ter du CGI, au BOI-ENR-AVS-40-20 ;
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