Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre / Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière / Section I : Dispositions générales / I : Des formalités / A : Champ d'application respectif de la formalité de l'enregistrement et de la formalité fusionnée - Délais / 2 : Actes soumis à la formalité fusionnée de l'enregistrement et de la publicité foncière
Article 647 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
I. - Les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière sont fusionnées pour les actes publiés au fichier immobilier (1). La nouvelle formalité prend nom de "formalité fusionnée".
Sont exclus de ce régime : les décisions judiciaires, les mutations à titre gratuit, les baux de plus de douze ans à durée limitée, les actes qui contiennent à la fois des dispositions soumises à publicité et d'autres qui ne le sont pas ainsi que ceux pour lesquels il est impossible de procéder à la formalité fusionnée (2).
II. - L'enregistrement des actes soumis à cette formalité et assujettis obligatoirement à la publicité foncière résulte de leur publicité. Il en est de même pour les actes admis à la publicité foncière à titre facultatif lorsque la publicité est requise en même temps que l'enregistrement.
III. - La formalité fusionnée doit être requise dans les deux mois de la date de l'acte. Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise dans le délai prévu aux articles 634 et 635 pour la formalité de l'enregistrement.
IV. - En cas de rejet de la formalité de publicité foncière l'acte est néanmoins réputé enregistré à la date du dépôt (3).
(1) Voir décret n° 55-22 du 4 janvier 1955, art. 28, 35, 36 et 37.
(2) Annexe III, art. 249.
(3) Voir Annexe II, art. 3 et 74 S.
Commentaires • 56
[…] L'acte de cession doit ensuite être enregistré auprès du service des impôts des entreprises dans un délai d'un mois à compter de sa signature, conformément à l'article 647 du Code général des impôts. […] La clause de préemption prévoit un droit de préférence en faveur des associés existants en cas de cession de parts sociales, conformément à l'article L223-17 du Code de commerce. […] La cession de parts sociales entraîne l'application de droits d'enregistrement, conformément à l'article 726 du Code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…« Pour les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière, les droits de timbre, ainsi que les taxes, redevances et autres impositions assimilées, le droit de reprise de l'administration s'exerce jusqu'à l'expiration de la troisième année suivant celle de l'enregistrement d'un acte ou d'une déclaration ou de l'accomplissement de la formalité fusionnée définie à l'article 647 du code gé […]
Lire la suite…Décisions • 446
[…] Que pour tous les actes, même assortis d'une condition suspensive, portant ou constatant la transmission à titre onéreux entre vifs de droits réels immobiliers, la formalité de l'enregistrement est fusionnée avec celle de la publicité foncière qui est effectuée par le conservateur des hypothèques, cette formalité intitulée « formalité fusionnée» étant la seule matériellement exécutée en pareille situation ( article 647-I du CGI) ;
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[…] Dans ce même acte, la SARL Sodimer ayant pris l'engagement de revendre ces biens dans le délai de quatre années, a bénéficié d'un taux réduit pour les droits d'enregistrement selon les dispositions de l'article 1115 du code général des impôts (CGI). […] — la SARL Sodimer, marchand de biens, a réalisé une acquisition de biens immobiliers qui, par leur nature, relèvent de la formalité fusionnée, prévue par l'article 647 du CGI, laquelle donne lieu à la taxe de publicité foncière (TPF), et non aux droits d'enregistrement et que la Proposition de rectification n°2120 n'indique pas la formalité fusionnée, ni ne mentionne l'article 647 du CGI ou son contenu ni la TPF ;
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 10, 16 mai 2022, n° 20/15037
[…] Afin de pouvoir bénéficier de l'exonération des droits de mutation prévue à l'article 1115 du code général des impôts (CGI), la société Bbr Plaisir avait l'obligation de revendre le bien immobilier dans le délai légal de 5 ans. […] Le point de départ a été valablement fixé au 1er août 2013 en vertu de l'article 647 dudit code, soit au 1er jour du mois suivant la date d'expiration du délai légal de présentation de l'acte d'acquisition dans un délai de 1 mois à compter de la date de l'acte. […]
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En cas de retard dans l'exécution de la formalité fusionnée prévue à l'article 647, il n'est pas tenu compte de la période comprise entre le dépôt de l'acte refusé et la nouvelle présentation à la formalité si celleci intervient dans le mois de la notification du refus. « 4. […] Des compensations peuvent être pratiquées dans les mêmes conditions en ce qui concerne les droits d'enregistrement, la taxe de publicité foncière exigible sur les actes qui donnent lieu à la formalité fusionnée en application de l'article 647 du code général des impôts et les droits de timbre, […]
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