Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / IV : Sociétés immobilières de copropriété
Article 1655 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Commentaires • 218
Durant toute la durée de vie de la société, les associés n'ont, conformément à l'article 529 du code civil, aucun droit individuel à la copropriété sur les biens en nature composant l'actif de la société. Ils possèdent seulement un droit social incorporel, désigné, selon les cas, sous le nom d'actions, de parts sociales, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. […] […] pour le régime fiscal des cessions d'actions ou de parts des sociétés visées à l' […] article 1655 ter du CGI, au BOI-ENR-AVS-40-20 ;
Lire la suite…Le seuil de la franchise prévu au 1 bis de l'article 206 du code général des impôts (CGI) est porté à 78 596 € pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2023 en matière d'IS et pour l'année 2024 en matière de CET. […] […] d'une société civile immobilière de location (qui n'est pas, par hypothèse, une société immobilière de copropriété visée à l'article 1655 ter du CGI).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]
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[…] Il fait valoir que la réclamation contentieuse du contribuable visant la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2005 était recevable, dès lors qu'elle a été présentée le 20 décembre 2007, soit dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; que, conformément aux dispositions des articles 1655 ter et 1400, III, du code général des impôts, les impositions litigieuses ont été établies au nom du requérant en sa qualité d'associé de la SCI Cité industrielle de Vincennes, […]
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3. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - chambre 10, 14 décembre 2020, n° 19/06837
[…] Il convient également de rappeler que selon les dde l'article 1655 ter du CGI : « sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, […]
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[…] Les actes et déclarations de cession de participations dans une personne morale à prépondérance immobilière doivent préciser distinctement si cette personne morale est une société immobilière de copropriété dotée de la transparence fiscale (CGI, art. 1655 ter). […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, […] au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, […] les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD du CGI (taxe sur les transactions financières).
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