Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Troisième partie : Dispositions communes aux première et deuxième parties / Titre II : Dispositions diverses / Chapitre II : Régime de certains organismes et sociétés / IV : Sociétés immobilières de copropriété
Article 1655 ter du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi - art. 12 () JORF 31 décembre 1991
Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés, suivant le cas, pour la part des revenus sociaux correspondant à leurs droits dans la société.
Commentaires • 219
Durant toute la durée de vie de la société, les associés n'ont, conformément à l'article 529 du code civil, aucun droit individuel à la copropriété sur les biens en nature composant l'actif de la société. Ils possèdent seulement un droit social incorporel, désigné, selon les cas, sous le nom d'actions, de parts sociales, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires. […] […] pour le régime fiscal des cessions d'actions ou de parts des sociétés visées à l' […] article 1655 ter du CGI, au BOI-ENR-AVS-40-20 ;
Lire la suite…, au moment de l'acquisition de droits concernée, les acquisitions de droits entre sociétés du même groupe, au sens de l'article 223 A du CGI ou de l'article 223 A bis du CGI, et les acquisitions intervenant dans les conditions prévues à l'article 210 A du CGI et à l'article 210 B du CGI ;les opérations taxées au titre de l'article 235 ter ZD du CGI (taxe sur les transactions financières). […] S'agissant du cas particulier des cessions d'actions de sociétés cotées (II-A § 40 du BOI-ENR-DMTOM-40-10-10), le fait générateur de l'impôt est exclusivement constitué par la date d'un acte (code général des impôts [CGI], art. 635, 2-7° et CGI, art. 726, […] art. 1655 ter).
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]
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[…] Il fait valoir que la réclamation contentieuse du contribuable visant la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie au titre de l'année 2005 était recevable, dès lors qu'elle a été présentée le 20 décembre 2007, soit dans le délai prévu à l'article R. 196-2 du livre des procédures fiscales ; que, conformément aux dispositions des articles 1655 ter et 1400, III, du code général des impôts, les impositions litigieuses ont été établies au nom du requérant en sa qualité d'associé de la SCI Cité industrielle de Vincennes, […]
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3. Tribunal administratif de Bordeaux, 22 mars 2011, n° 0703726
[…] que par réclamation du 21 juillet 2007 M me X en a demandé la restitution en invoquant l'exonération dont bénéficient en vertu du § III de l'article 150 U du code général des impôts notamment les contribuables titulaires d'une pension de retraite « qui au titre de l'avant dernière année précédant celle de la cession ne sont pas passibles de l'impôt de solidarité sur la fortune, […] que par sa requête susvisée M me X maintient sa demande de restitution en invoquant les dispositions du § II de l'article 150 VF du code général des impôts et en faisant valoir dans le dernier état de ses conclusions que la SCI La Chênaie serait une société entièrement transparente relevant de l'article 1655 ter du même code ;
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[…] Ce dispositif concerne également les parts de sociétés soumises au régime de la transparence fiscale et mentionnées à l'article 1655 ter du CGI. Dans cette situation, la participation de l'associé dans la société est assimilée à une détention directe du bien imposable à l'IFI.
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