Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La veuve est personnellement imposable, dans les conditions prévues à l'article 6-1, pour la période postérieure au décès de son mari.
2 En cas de décès de la femme du contribuable, les revenus perçus par le mari après le décès et acquis antérieurement au décès par l'un ou l'autre des époux sont compris en totalité dans le revenu imposable du mari. (1).
(1) Article abrogé : Dispositions applicables à compter de l'imposition des revenus de 1983.
Cependant, en vertu de l'article 261 (7,1º) du CGI, les associations qui proposent des services à caractère sportif ne sont pas soumises aux impôts commerciaux lorsqu'elles remplissent certaines conditions tenant au caractère désintéressé de leur gestion et à leur absence de but lucratif. Les critères d'application du régime fiscal spécifique des associations ont été précisés et assouplis par une instruction du 15 septembre 1998 (BOI 4H-5-98).
Lire la suite…Gilles Carrez souhaite interroger M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de l'article 257 (7/) du CGI. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 261-7-1° b du code général des impôts : « Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée (…) les opérations faites au bénéfice de toutes personnes par des oeuvres sans but lucratif qui présentent un caractère social ou philanthropique et dont la gestion est désintéressée lorsque les prix pratiqués ont été homologués par l'autorité publique ou que des opérations analogues ne sont pas couramment réalisées à des prix comparables par des entreprises commerciales, en raison notamment du concours désintéressé des membres de ces organismes ou des contributions publiques ou privées dont ils bénéficient » ; […]
[…] Considérant, d'autre part, que si les dispositions de l'article 207-1-5° bis du même code exonèrent de l'impôt sur les sociétés les organismes sans but lucratif dont les opérations sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée en vertu des dispositions de l'article 261-7-1°, et en l'espèce de son b) du code, cette dernière exonération est notamment subordonnée à la condition que la gestion desdits organismes soit « désintéressée » ; qu'ainsi qu'il a été dit ci-dessus l'ASSOCIATION « G.E.S. » ne remplissait pas cette condition durant les années d'imposition ;
[…] 3° sur les pourvois de x… et a… et le moyen unique de cassation pris a l'appui du seul pourvoi de x… de la violation des articles 1237 et 1837 du code general des impots (art 1741 et 1743 nouveaux), des articles 593 du code de procedure penale et 7 de la loi du 20 avril 1810, defaut de motifs et manque de base legale, "en ce que l'arret attaque a condamne un prevenu pour fraudes fiscales;
L'article 257 (7/, 1, c) du code général des impôts soumet à la TVA au taux réduit de 5,5 % la livraison à soi-même de logements sociaux neufs à usage locatif mentionnés aux 3/ et 5/ de l'article L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation financés au moyen d'un prêt prévu à l'article R. 331-1 du même code qui bénéficient d'une décision favorable d'agrément prise par le représentant de l'Etat dans le département.
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