Article 68 B du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 69 A du code général des impôts dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : « I – Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, […] des redevances ayant leur origine dans le droit de propriété et des recettes accessoires n'ayant pas un caractère agricole" ; que l'article 68 B du code précise que : "Le régime simplifié d'imposition s'applique : … b. de plein droit ; aux autres exploitants y compris ceux dont le forfait aura été dénoncé par l'administration et dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue à l'article 69 A pour l'imposition obligatoire d'après le bénéfice réel" ; […]

[…] Considérant qu'aux termes du I de l'article 69 A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition : « Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de son exploitation, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la deuxième de ces années » ; qu'en vertu du b) de l'article 68 B du même code, dans la même rédaction, les exploitants agricoles dont les recettes n'excèdent pas le double de la limite prévue par l'article 69 A sont soumis de plein droit à un régime simplifié d'imposition ;