Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, mesurées de la même manière, s'abaissent en dessous d'une moyenne de 500.000 F, l'intéressé est, sauf option contraire de sa part, soumis au régime du forfait pour la deuxième des années considérées (1).
II Dans le département de la Réunion, le chiffre de 500.000 F est porté respectivement à 680.000 F, 620.000 F et 560.000 F pour les années 1975, 1976 et 1977.
1) Ces dispositions s'appliquent, pour la première fois, pour l'imputation des bénéfices de l'année 1977. Pour l'imposition des bénéfices des années antérieures, se reporter à l'édition précédente du code.
En effet, dans la situation où un individu cumulait deux activités, l'un à titre principal nécessitant un rattachement au régime BNC réel, et l'autre de nature agricole et à titre accessoire soumis au forfait agricole, […] le nouveau dispositif est désormais, selon l'article 64 bis du code général des impôts, […] Il lui demande si le Gouvernement entend prévoir une dérogation à l'article 64 bis du CGI pour rétablir sous certaines conditions du revenu agricole accessoire, une compatibilité entre les régimes micro BA et BNC réel. […] L'ancien article 69 A du code général des impôts (CGI) prévoyait que le forfait agricole pouvait être dénoncé par le service des impôts, […]
Lire la suite…Le groupement considérait qu'il pouvait bénéficier du régime réel d'imposition en matière de bénéfices agricoles de l'article 69 du code général des impôts, et ainsi déduire les charges afférentes à l'exploitation sylvicole pour leur montant réel. […] ce texte non plus qu'aucun autre ne dérogent, en ce qui concerne les forêts et espaces boisés, à la règle posée par l'article 69 A du même code selon laquelle » lorsque les recettes dépassent le seuil fixé, « l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel, » tel que défini par l'article 69 quater. » (CE, 20 mars 1991, […]
Lire la suite…[…] Considerant qu'aux termes de l'article 69-a de l'annexe iii au code general des impots, applicable aux impositions litigieuses : "2. Pour les entreprises qui n'acquittent pas la taxe sur la valeur ajoutee sur la totalite de leurs affaires, le montant de la taxe dont la deduction est susceptible d'etre operee est reduit selon un pourcentage resultant du rapport entre : – d'une part, les recettes soumises a la taxe sur la valeur ajoutee ; – d'autre part, […] Dans ce cas, chaque secteur d'activite est, pour l'application des dispositions des articles 69-a a 69-f, considere comme une entreprise distincte" ;
[…] Considérant qu'à la suite de la vérification des comptabilités de MM. Michel Y…, Michel Z… et Xavier X…, exploitants agricoles à Dosnon (Aube), […] durant les années 1973 à 1976, les intéressés avaient en fait exercé leur activité en société ; que, le total des recettes réalisées en société excédant annuellement le seuil de 500 000 F fixé à l'article 69 A du code général des impôts, elle a tenu chacun des associés de fait pour imposable suivant le régime du bénéfice agricole réel, à raison de la part lui revenant dans les résultats de l'exploitation, part qu'elle a déterminée proportionnellement à la superficie des terres appartenant à chacun des trois exploitants ; […]
[…] A… a cédé à un tiers, le 31 décembre 1971, […] au cours de ces années, son activité d'exploitant agricole ; que les profits qu'il a réalisés de ce chef devaient, en vertu de l'article 63 du code général des impôts, être imposées à l'impôt sur le revenu en tant que bénéfices agricoles et, eu égard au montant des recettes brutes qu'il a perçues à cette occasion, selon le régime d'imposition d'après le bénéfice réel, par application des dispositions de l'article 69-A ; […] sous réserve qu'elles ne présentent pas un caractère commercial, être prises en compte pour l'appréciation de la limite de 500 000 F prévue à l'article 69 A du code général des impôts ; que ces dispositions, […]
L'article 64 du code général des impôts (CGI), qui prévoyait les modalités de détermination des bénéfices forfaitaires agricoles, a été abrogé par l'article 33 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015. […] dans sa version au 17 octobre 2014). […] IV, art. 4 N), le forfait agricole peut être dénoncé par le service des impôts en application du 3° de l'article 69 A du CGI (BOI-BA-REG-20-10 au I-C § 90 et suivants, dans sa version au 12 septembre 2012). […] Cette mesure ne s'applique donc pas aux exploitants qui relèvent du régime réel normal ou simplifié d'imposition prévus à l'article 69 du CGI. b.
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