Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / B : Détermination des bénéfices imposables / Plus-values de caractère professionnel
Article 93 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 92-836 1992-08-27
Modifié par : Loi 91-1322 1991-12-30 art. 18-I-1°, 2°, II Finances pour 1992 JORF 31 décembre 1991
Modifié par : Loi n°88-15 du 5 janvier 1988 - art. 43 () JORF 6 janvier 1988
Modifié par : Loi 89-935 1989-12-29 art. 26 Finances pour 1990 JORF 30 décembre 1990
Modifié par : Loi n°88-1149 du 23 décembre 1988 - art. 33 () JORF 28 décembre 1988
Ce régime est également applicable aux produits de la propriété industrielle définis à l'article 39 terdecies quelle que soit la qualité de leur bénéficiaire ainsi qu'aux produits des cessions de droits portant sur des logiciels originaux par leur auteur, personne physique.
(Supprimé) ;
I bis. Lorsqu'un inventeur, personne physique, concède une licence exclusive d'exploitation de brevets qu'il a déposés à une entreprise créée à cet effet à compter du 1er janvier 1984, les dispositions du 1 bis de l'article 39 terdecies ne s'appliquent pas l'année de la création de cette entreprise et les deux années suivantes à condition que, pendant cette période, l'exploitation des droits concédés représente au moins la moitié du chiffre d'affaires de l'entreprise.
II. L'imposition de la plus-value constatée lors de l'apport par un associé de la clientèle ou des éléments d'actif affectés à l'exercice de sa profession, à une société civile professionnelle, constituée conformément aux dispositions de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 modifiée, est reportée au moment où s'opérera la transmission ou le rachat des droits sociaux de cet associé. L'application de cette disposition est subordonnée à la condition que l'apport soit réalisé dans le délai de dix ans à compter de la publication du décret en Conseil d'Etat propre à la profession considérée.
Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent pas aux plus-values constatées à l'occasion d'apports en sociétés visés aux I et II de l'article 151 octies.
III. Pour l'application des dispositions du premier alinéa du I, les contrats de crédit-bail conclus dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article 1er de la loi n° 66-455 du 2 juillet 1966 relative aux entreprises pratiquant le crédit-bail sont considérés comme des immobilisations lorsque les loyers versés ont été déduits pour la détermination du bénéfice non commercial.
Commentaires • 149
[…] 2° Au titre des activités relevant de l'article 92 dudit code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues ou de celles acquises en cas d'exercice de l'option mentionnée à l'article 93 A du même code, au cours de l'année, diminué du montant […] des dépenses exposées ou de celles engagées en cas d'exercice de la même option, au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
Lire la suite…Cession d'actions, parts, droits ou titres reçus en rémunération d'un apport réalisé sous le régime prévu au I ter de l'article 93 quater du CGI, au a du I de l'article 151 octies du CGI ou aux I et II de l'article 151 octies A du CGI et rendant imposable totalement ou partiellement une plus-value professionnelle placée en report d'imposition (CGI, art. 150-0 D, […] Remarque : Lorsque, préalablement à la cession, la société dont les titres ou droits sont cédés est devenue assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent à la suite d'une option à cet impôt ou d'une transformation en société passible de cet impôt (code général des impôts [CGI], art. 151 nonies, III), […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] — le report d'imposition prévu à l'article 93 quater IV du code général des impôts n'est pas susceptible de s'appliquer au cas particulier dès lors que la SCI pas respecté les obligations déclaratives qui y sont attachées lors du dépôt de la déclaration initiale de l'année 2005 et qu'une régularisation a posteriori ne saurait être admise, d'autant plus que les déclarations souscrites tardivement après l'envoi de l'avis de vérification de comptabilité sont assimilables à une absence totale de déclaration ;
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- Immeuble·
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[…] dans le courant de l'année 2004, le contrat arrivant à échéance, la SCI a levé l'option d'achat portant sur cet immeuble, et sollicité le report d'imposition de la plus value réalisée en application des dispositions du 1 du IV de l'article 93 quater du code général des impôts ; que les parts de la SCI du Marais ayant été vendues le 29 mai 2005, M. et M me X ont déclaré une plus-value à long terme de 128 598 euros au titre de l'année 2005 ; que l'administration fiscale a toutefois considéré que la plus-value litigieuse comme une plus-value à court terme et a notifié aux contribuables des redressements en matière d'impôt sur le revenu et de contributions sociales ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 5ème chambre - Formation A, du 5 novembre 2004, 01PA00316, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 93 quater du code général des impôts : I. […]
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- Finances
[…] 2° Au titre des activités relevant de l'article 92 dudit code, sur le montant, hors plus-values et moins-values de long terme, des recettes perçues ou de celles acquises en cas d'exercice de l'option mentionnée à l'article 93 A du même code, au cours de l'année, diminué du montant […] des dépenses exposées ou de celles engagées en cas d'exercice de la même option, au cours de l'année, pour l'acquisition de ces recettes, tels que ces éléments résultent du 1 de l'article 93 et des I et III de l'article 93 quater du même code.
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