Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES
Article 131 quater du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
a L'emprunt doit comporter une durée de cinq ans au moins et, en cas d'amortissement anticipé, une vie moyenne d'au moins trois ans;
b L'opération doit être expressément admise par l'administration fiscale au bénéfice de ce régime spécial avant le 31 décembre 1980.
II Les dispositions du I sont également applicables :
- aux primes d'émission et de remboursement des emprunts contractés dans les conditions prévues par le même paragraphe;
- aux revenus des emprunts contractés en vertu d'une ouverture de crédit en devises étrangères ou en substitution de son utilisation, à condition que l'ouverture de crédit ait une durée de cinq ans au moins.
Le bénéfice de ce régime fiscal reste acquis lorsque l'emprunt fait l'objet, à quelque moment que ce soit, d'un amortissement anticipé à l'initiative de l'emprunteur avec l'accord du ministre de l'économie et des finances.
Commentaires • 31
[…] L'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a supprimé le dispositif prévu à l'article 131 quater du CGI. […] Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société en sus de leur part du capital, ne sont déductibles, quelle que soit la forme de la société, que dans une certaine limite pour la détermination du résultat fiscal.
Lire la suite…Remarque : Le régime spécial exonérant du prélèvement prévu au III de l'article 125 A du code général des impôts (CGI) les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises ou par des fonds communs de créances (CGI, art. 131 quater) a été abrogé par le 11° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021
Lire la suite…Décisions • 30
[…] Considérant d'une part, qu'aux termes de l'article 125 A du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] Le prélèvement est obligatoirement applicable aux revenus visés ci-dessus qui sont encaissés par des personnes n'ayant pas en France leur domicile fiscal ; la même disposition s'applique aux revenus qui sont payés hors de France ou qui sont encaissés par des personnes morales n'ayant pas leur siège social en France (…) » ; qu'aux termes de l'article 131 quater du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : « Les produits des emprunts contractés hors de France par des personnes morales françaises avec l'autorisation du ministre de l'économie, […]
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[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'en relevant dans sa réponse en date du 21 novembre 1991 aux observations du contribuable, qui demandait le bénéfice des dispositions de l'article 131 quater du code général des impôts exonérant du prélèvement prévu à l'article 125-A III les emprunts des entreprises françaises contractés à l'étranger, que la société ne produisait pas l'autorisation de la Banque de France dont elle se prévalait et que les intérêts sur lesquels avait été assis le redressement litigieux ne pouvaient constituer la rémunération d'un emprunt contracté à l'étranger, l'administration a également satisfait aux prescriptions de l'article L. 57 ;
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3. Tribunal administratif de Montreuil, 13 avril 2015, n° 1303533
[…] — que s'agissant des prélèvements effectués sur le fondement de l'article 125 A III du code général des impôts au titre des intérêts de compte courant versés par la société à sa mère luxembourgeoise DIMA, elle est en droit de bénéficier de l'exonération de ce prélèvement prévu par l'article 131 quater du code général des impôts, dès lors que ces intérêts résultent d'avances assimilables à un contrat de prêt, contracté hors de France par des personnes morales françaises ;
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[…] Conformément aux dispositions du premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI) et de l'article 212 du CGI, les intérêts servis aux associés ou actionnaires à raison des sommes qu'ils […] Modalités de l'application de l'article 131 quater du CGI aux centrales de trésoreries
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