Entrée en vigueur le 1 janvier 2013
Modifié par : LOI n°2012-1509 du 29 décembre 2012 - art. 10 (VD)
Les profits nets réalisés dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires ou à des actions admises aux négociations sur un marché réglementé français ou négociées sur le marché hors cote français sont, sous réserve des dispositions de l'article 150 quater, imposés dans les conditions prévues au 2 de l'article 200 A.
Les pertes sont soumises aux dispositions du 11 de l'article 150-0 D.
Principe 1 Le 11 de l'article 150-0 D du code général des impôts (CGI) prévoit que les moins-values subies au cours d'une année sont imputables exclusivement sur les plus-values de même nature réalisées au cours de la même année ou des dix années suivantes, […] comme étant de même nature pour l'imputation des pertes, les profits et les pertes résultant des opérations suivantes : - profits réalisés sur le marché à terme d'instruments financiers (articles 150 quinquies du CGI et 150 sexies du CGI) ; […] - titres détenus dans le cadre d'un plan d'épargne en actions (PEA) défini à l'article 163 quinquies D du CGI . 2.
Lire la suite…[…] que le service, estimant que l'immeuble ainsi cede devait etre, au regard des dispositions de l'article 150 ter du code general des impots, assimile a un terrain non bati, a invite a deux reprises m. A remplir la declaration que l'article 74 de l'annexe ii au code prescrit aux contribuables entrant dans le champ d'application des articles 150ter a 150 quinquies de souscrire ; […] vii a ix , ainsi que les erreurs commises dans l'etablissement des impositions, dans l'application des tarifs ou dans le calcul des cotisations peuvent, sans prejudice des dispositions des articles 39 quinquies b-2, 41bis et 1758, […]
[…] Sur la regularite de la procedure d'imposition : considerant qu'aux termes de l'article 1649 quinquies a du code general des impots, applicable en l'espece : « …2. […] Par derogation aux dispositions de l'alinea qui precede, lorsque le desaccord persiste, il peut etre soumis, sur l'initiative de l'administration ou a la demande du redevable, a l'avis soit de la commission departementale des impots directs et des taxes sur le chiffre d'affaires dans les matieres prevues aux articles 55, 98, 150 ter, 150 quinquies et 287-3, soit de la commission departementale de conciliation dans les cas vises a l'article 667-2 » ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 35 A du code général des impôts alors applicable « …. […] à moins qu'elles justifient que l'achat de la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative » et, qu'aux termes de l'article 150 ter I du même code : « Les plus-values réalisées par les personnes physiques à l'occasion de la cession à titre onéreux… de terrains non bâtis situés en France… sont soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions fixées par le présent article et par les articles 150 quater et 150 quinquies …. » ; […] soumises à l'impôt sur le revenu dans les conditions prévues aux articles 150 ter, quater et quinquies du code ;
II - ARTICLES CONTESTÉS 1) L'article 4 de la loi déférée porte de cinq à dix ans la période durant laquelle les particuliers pourront, en vertu du 11 de l'article 150-OD du code général des impôts (CGI), […] L'argumentation des députés requérants mettait en cause la nouvelle portée de l'article 150 quinquies du CGI. […] Le dernier alinéa de l'article 150 quinquies du CGI aligne sur le régime de l'article 150-OD (par renvoi au 11 de cet article) les pertes subies « dans le cadre de contrats se référant à des emprunts obligataires ou à des actions admises aux négociations sur un marché réglementé français ou négociées sur le marché hors cote français ». […]
Lire la suite…