Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Modifié par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er Janvier 1983
[…] leur serre, replanter leur plantation et racheter des terres agricoles, en exonerant les plus-values professionnelles generees par la perception de l'indemnite principale et les placer ainsi sur le meme pied d'egalite que les exploitants qui peuvent beneficier soit des articles 151 septies ou 150 E du code general des impots. […] Ce dispositif a ete ameliore par l'article 7 de la loi de finances pour 1995 : l'imposition des plus-values nettes a court terme afferentes a l'ensemble des biens amortissables expropries peut etre etalee sur un nombre d'exercices plus important, egal a la duree moyenne d'amortissement deja pratiquee sur les biens expropries, […]
Lire la suite…L'article 150 E du code general des impots prevoit que la plus-value immobiliere realisee a la suite d'une declaration d'utilite publique prononcee en vue d'une expropriation n'entraine aucune taxation quand il est procede au remploi de la totalite de l'indemnite par l'achat d'un ou de plusieurs biens de meme nature dans un delai de six mois du paiement. En autorisant le remploi dans des biens de meme nature et de meme valeur, le legislateur a entendu donner aux personnes concernees la possibilite de remplacer le bien exproprie et de reconstituer leur patrimoine a l'identique.
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er du premier protocole à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales : « Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens. […] qu'il résulte des termes mêmes de ces stipulations que le droit au respect de ses biens reconnu à toute personne physique ou morale ne porte pas atteinte au droit de chaque Etat de mettre en œuvre les lois qu'il juge nécessaires pour assurer le paiement des impôts ; qu'en application de l'article 150 A du code général des impôts alors en vigueur, […] par principe, de l'impôt sur le revenu ; que, l'article 150 E dudit code, […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article L. 66-1° du livre des procédures fiscales que sont taxés d'office à l'impôt sur le revenu, les contribuables qui n'ont pas déposé dans le délai légal la déclaration d'ensemble de leurs revenus ou qui n'ont pas déclaré, en application des articles 150 E et 150 S du code général des impôts, les gains nets et les plus-values imposables qu'ils ont réalisés, sous réserve de la procédure de régularisation prévue à l'article L. 67 du même livre ; que selon les dispositions de l'article L.67 du même livre, […] D E C I D E
[…] Considérant qu'il résulte de l'application combinée des dispositions de l'article 150-0 A et de l'article 200 A du code général des impôts que les gains nets retirés des cessions à titre onéreux de valeurs mobilières sont imposés au taux forfaitaire de 16% ; que l'imposition desdits gains à un taux forfaitaire proportionnel a nécessairement eu pour effet, nonobstant la référence à l'unicité de l'impôt sur le revenu figurant à l'article 1 er du code général des impôts, de les exclure des éléments constitutifs du revenu global servant de base à l'application du barème progressif de l'impôt sur le revenu ;
Par ailleurs, à partir de 2014, si elles conservent leurs parts pendant 8 ans, ces mêmes personnes seront exonérées de la plus-value à 19 % et des cotisations sociales à 12,3 % (art. 150-A à 150-E du CGI). En revanche, les personnes cédant leurs parts entre 2011 et 2013 devront payer la plus-value et les cotisations afférentes en totalité, même si elles détiennent leurs parts depuis plus de huit ans ou que le montant de leur cession est inférieur à 25 830 euros.
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