Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VII ter : Plus-values de cession à titre onéreux de biens ou de droits de toute nature / 2. Biens et droits mobiliers et immobiliers
Article 150 P du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 7 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002
Commentaires • 5
L'article 150 du code general des impots prevoit que les plus-values realisees lors de la vente d'un immeuble qui ne constitue pas la residence principale du vendeur sont imposables sur le revenu. […] Il lui demande quelles mesures il entend prendre en vue de permettre la deductibilite fiscale des moins-values enregistrees sur la vente d'un immeuble autre que la residence principale. […] Sous reserve des dispositions de l'article 150 P du code general des impots relatives a la situation des Francais depossedes de bien situes dans des territoires anterieurement places sous souverainete francaise et du cas particulier des plus ou moins-values realisees a l'occasion de la cession en bloc d'un immeuble acquis par fractions successives, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 K du code général des impôts, […] lorsqu'ils relèvent de l'article 691, qu'elles ont acquis ou fait construire depuis plus de deux ans mais depuis moins de dix ans, sont soumis à l'impôt sur le revenu au titre des bénéfices industriels et comerciaux, à moins que ces personnes justifient que l'achat ou la construction n'a pas été fait dans une intention spéculative … Le même régime est applicable aux profits réalisés à l'occasion de la cession de droits immobiliers ou mobiliers se rapportant aux immeubles ci-dessus … Pour la détermination du bénéfice imposable,.. il est … fait application des règles prévues aux articles … 150 P à 150 R … » ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
- Impôts sur les revenus et bénéfices·
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[…] — que le dispositif mis en place par l'article 150 P du code général des impôts permet d'imputer la moins-value dégagée sur des plus-values immobilières réalisées par des personnes physiques sans limitation de durée et dans la limite de 11 450 euros ;
Lire la suite…- Plus-value·
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- Agence
3. Cour administrative d'appel de Nantes, 2e chambre, du 14 avril 1994, 92NT00248, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150 Q du code général des impôts : "Un abattement de 6 000 F est opéré sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année, après application éventuelle des moins-values indiquées à l'article 150 P … En outre, un abattement de 75 000 F exclusif de l'abattement prévu au premier alinéa est appliqué au total imposable des plus-values immobilières réalisées, au cours de l'année, à la suite :
Lire la suite…- Impôts sur les revenus et bénéfices·
- Revenus et bénéfices imposables·
- Plus-values immobilières·
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- Règles particulières·
- Impôt·
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- Tribunaux administratifs·
- Cession·
- Plus-value
[…] dans son article 10, modifié substantiellement le régime d'imposition des plus-values et notamment supprimé l'article 150 P du code général des impôts qui permettait aux rapatriés d'outre-mer d'imputer sur les plus-values une somme égale à la différence entre la valeur d'indemnisation découlant de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 et l'indemnité due ou perçue sans limitation de durée et sous le plafond de 11 450 euros. […] L'article 10 de la loi de finances pour 2004 a réformé en profondeur le régime fiscal des plus-values immobilières pour le rendre plus simple et plus compréhensible par les contribuables. […]
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