Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS
Article 151 septies du Code général des impôts
Entrée en vigueur le 22 décembre 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 4 () JORF 22 DECEMBRE 1979
Modifié par : LOI 79-1102 1979-12-21 ART. 4 I, II, III FINANCES RECTIFICATIVE POUR 1979 JORF 22 DECEMBRE 1979
Lorsque ces conditions ne sont pas remplies, il est fait application :
- des règles prévues aux articles 150 A à 150 S pour les terrains à bâtir et les terres à usage agricole ou forestier ;
- du régime fiscal des plus-values professionnelles prévu aux articles 39 duodecies à 39 quindecies et à 93 quater pour les autres éléments de l'actif immobilisé.
Les plus-values réalisées lors de la cession d'immeubles par des loueurs en meublé qui ne retirent pas de cette activité l'essentiel de leur revenu restent soumises aux règles prévues par les articles 150 A à 150 S.
Commentaires • +500
Une société civile donnant occasionnellement, de manière saisonnière (période de vacances par exemple) ou habituellement en location des locaux garnis de meubles doit être regardée comme exerçant une profession commerciale au sens de l'article 34 du code général des impôts (CGI) et du 5° bis du I de l'article 35 du CGI et, par suite, […] toutes autres conditions par ailleurs remplies, des dispositifs en faveur des apports et transmissions d'entreprises prévus à l'article 151 octies du CGI (apport en société d'une entreprise individuelle), à l'article 41 du CGI (transmission à titre gratuit), à l'article 151 septies A du CGI et à l'article 238 quindecies du CGI (transmissions à titre onéreux), […]
Lire la suite…Conformément aux dispositions de l'article 151 septies A du code général des impôts, les entrepreneurs individuels et les associés de sociétés de personnes qui cèdent leur entreprise ou leurs parts sociales, au moment de leur départ à la retraite, bénéficient d'un régime d'exonération. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 156 du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur : L'impôt sur le revenu est établi d'après le montant total du revenu net annuel dont dispose chaque foyer fiscal. […] Ces modalités d'imputation sont applicables aux déficits réalisés par des personnes autres que les loueurs professionnels au sens du huitième alinéa de l'article 151 septies, louant directement ou indirectement des locaux d'habitation meublés ou destinés à être meublés. ; […]
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[…] M. et M me X soutiennent que, la procédure de redressement fondée sur l'article L. 64 du livre des procédures fiscales est entachée d'irrégularité ; que la mise en œuvre de la procédure d'abus de droit est limitée aux cas dans lesquels l'évasion fiscale présente un caractère intentionnel ; […] que les recettes de l'entreprise de M me X les deux années précédant la vente sont inférieures à 54 000 euros, seuil en deçà duquel les plus values professionnelles bénéficient d'une exonération totale en application de l'article 151 septies du code général des impôts ; […]
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3. Cour Administrative d'Appel de Nantes, 1ère Chambre , 15 décembre 2014, 14NT00032, Inédit au recueil Lebon
[…] — il remplissait les conditions posées par l'article 151 septies du code général des impôts pour que lui soit reconnue la qualité de loueur en meublé professionnel au titre de l'année 2005 ; […]
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Quand il y a une plus-value, elle peut être totalement ou partiellement exonérée en raison du dispositif dit des petites entreprises (article 151 septies du Code Général des impôts), cette exonération n'est pas prévue dans les logiciels, il faut donc procéder à des traitements manuels par la rubrique des « divers à déduire » pour neutraliser les effets de la plus value à court terme.
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