Entrée en vigueur le 7 janvier 2012
Modifié par : Ordonnance n°2012-6 du 5 janvier 2012 - art. 5, v. init.
Les entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations prévues par la loi n° 96-1236 du 30 décembre 1996 sur l'air et l'utilisation rationnelle de l'énergie et par les chapitres Ier, III, V et VI du titre IX du livre V du code de l'environnement peuvent pratiquer, dès achèvement de ces constructions un amortissement exceptionnel égal à 50 % de leur prix de revient.
La valeur résiduelle des immeubles est amortissable sur leur durée normale d'utilisation.
Les dispositions du présent article s'appliquent aux constructions achevées avant le 31 décembre 1990 à condition qu'elle s'incorporent à des installations de production existant au 31 décembre 1980.
Les constructions répondant aux critères définis au premier alinéa et achevées avant le 1er janvier 2011 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à condition qu'elles s'incorporent à des installations de production.
pendant 7 jours
Les amortissements exceptionnels en faveur des entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à l'épuration des eaux industrielles (code général des impôts [CGI], art. 39 quinquies E) ainsi que des entreprises qui construisent ou font construire des immeubles destinés à satisfaire aux obligations de lutte contre la pollution de l'air et en faveur de l'utilisation rationnelle de l'énergie (CGI, art. 39 quinquies F) ne trouvent plus à s'appliquer pour les constructions achevées à compter du 1 er janvier 2011. […] L'amortissement exceptionnel des véhicules électriques ou fonctionnant au gaz de pétrole liquéfié, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...] 🌍 Modification article R301 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [6/6/2026] : Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, […] b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB , 39 quinquies D , […] 39 quinquies F , 39 quinquies FA , […] la société requérante s'était vue infliger des amendes sur le fondement de la première phrase du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) (3) . […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : « Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant (…) pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F A compter du 1 er janvier 1991, les valeurs locatives des installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère visées au premier alinéa sont prises en compte à raison de la moitié de leur montant. […]
[…] 2. Considérant qu'aux termes de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : « (…) 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : (…) b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, XXX ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, XXX du code général des impôts. / La notification doit être préalable à l'opération en cause et effectuée à partir d'une présentation écrite précise et complète de la situation de fait. (…) » ;
[…] Considérant, en dernier lieu, qu'aux termes de l'article 1518 A du code général des impôts : « Les valeurs locatives qui servent à l'établissement des impôts locaux sont prises en compte à raison des deux tiers de leur montant pour les usines nucléaires et les aéroports ainsi que pour les installations destinées à la lutte contre la pollution des eaux et de l'atmosphère faisant l'objet d'un amortissement exceptionnel au titre des articles 39 quinquies E et 39 quinquies F. / A compter du 1 er janvier 1991, […] VAUTERIN Signé : F. […]
. 39 quinquies F) ne trouvent plus à s'appliquer pour les constructions achevées à compter du 1 er janvier 2011. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-BIC-AMT-20-30-20 dans l'onglet « Versions publiées » ; le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé l'article 39 quinquies A du CGI qui prévoyait, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 1990, un amortissement exceptionnel en faveur des investissements en immeubles en vue de la réalisation d'opérations de recherche scientifique ou technique. […] art. 39 quinquies A, 2-a) et des souscriptions, […]
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