Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Eu égard aux dispositions de l'article 244 quater B du CGI et de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, […] aujourd'hui 3311-1 et suivants du Code du travail) ; les dépenses sont comptabilisées «dans un compte de charges de personnel» ; ces dépenses sont considérées comme «déductibles des résultats imposables» de la société en application de l'article 39 undecies du CGI alors en vigueur (transféré depuis à l'article 237 ter A du CGI).
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1467 du code général des impôts : « La taxe professionnelle a pour base 1° … b) les salaires, au sens de l'article 231-1 …, à l'exclusion des salaires versés aux apprentis sous contrats et aux handicapés physiques … » ; […] de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986, aux termes desquelles : « Dans la mesure où elle sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231 », sont sans influence sur l'assiette de la taxe professionnelle ; […]
[…] que les sommes versées au titre de l'intéressement n'ont pas le caractère de rémunération au regard de la législation du travail et ne sont pas soumises aux cotisations sociales ; que les sommes versées au titre de l'intéressement ne sont déductibles du résultat imposable qu'en application d'une disposition spécifique et non sur le fondement de l'article 39-1 du code général des impôts ; […] dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. » ; qu'en application de l'article 39 undecies du code général des impôts, en vigueur jusqu'au 1 er janvier 2007 dont les dispositions sont reprises à l'article 237 ter A du même code, […]
[…] que la comptabilisation des primes d'intéressement comme dépenses de personnel présente un caractère facultatif ; que les sommes versées au titre de l'intéressement sont déductibles du résultat imposable non pas sur le fondement de l'article 39-1 du code général des impôts comme les dépenses de personnel mais en application des dispositions de l'article 237 ter A-I du même code ; […] 44 septies, 44 octies, 44 decies et 44 undecies qui exposent des dépenses de recherche peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à la somme : / a. […] dans la mesure où celles-ci correspondent à des cotisations sociales obligatoires. » ; qu'aux termes de l'article 39 undecies du code général des impôts, […]
Eu égard aux dispositions de l'article 244 quater B du CGI et de l'article 49 septies I de l'annexe III au CGI, […] aujourd'hui 3311-1 et suivants du Code du travail) ; les dépenses sont comptabilisées « dans un compte de charges de personnel » ; ces dépenses sont considérées comme « déductibles des résultats imposables » de la société en application de l'article 39 undecies du CGI alors en vigueur (transféré depuis à l'article 237 ter A du CGI).
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