Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / II : Bénéfices industriels et commerciaux / 4 : Fixation du bénéfice imposable / B : Associés en nom des sociétés de personnes et membres des sociétés en participation
Article 60 du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 mars 1999
Modifié par : Loi - art. 7 (V) JORF 31 décembre 1998
Ces sociétés sont tenues aux obligations qui incombent normalement aux exploitants individuels.
Commentaires • 85
La plupart de ces actes sont visés au chapitre IV du titre IV de la première partie du livre I du code général des impôts (CGI), (CGI, art. 1020 et suivants). […] […] La suppression de la formalité de l'enregistrement s'applique de plein droit aux actes notariés dont la liste est fixée à l'article 60 de l'annexe IV au CGI. […]
Lire la suite…En revanche, dans une société fiscalement « translucide », dont les résultats sont imposés en vertu de l'article 8 du CGI, en l'absence d'option pour l'impôt sur les sociétés, au nom des associés, pour la part de bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société, le résultat, bien qu'il soit calculé au niveau de la société en application de l'article 60 du CGI, est déterminé selon les règles définies à l'article 238 bis K de ce code. […] 238 bis K du code général des impôts (CGI), ces derniers sont soumis à l'impôt sur le revenu à concurrence de leur quote-part des revenus de la société déterminés en application de l'article 125-0 A du CGI, […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : « La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France […]. » ; qu'aux termes du premier alinéa de l'article 1655 ter de ce code : « Sous réserve des dispositions de l'article 60, du 2° du I de l'article 827 et du 2° du I de l'article 828, les sociétés qui ont, en fait, […]
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[…] Considérant, d'autre part, que, dans les notification et confirmation de redressements des 6 juin 1979 et 13 septembre 1979 qu'elle a adressées à M. Y… personnellement, l'administration a pu, en ce qui concerne les rehaussements procédant de ceux apportés aux bénéfices de la société civile et simultanément notifiés ou confirmés à « M. Y…, gérant de la société civile professionnelle Lebrun-Rousseaux », se borner, eu égard aux dispositions des articles 8 et 60 du code général des impôts, à rappeler les montants auxquels les bénéfices de la société civile, en totalité imposables au nom de M. Y…, étaient arrêtés ;
Lire la suite…- Règles générales propres aux divers impôts·
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- Bénéfices non commerciaux·
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 7ème chambre , 9 novembre 2012, 10PA02716, Inédit au recueil Lebon
[…] 20. Considérant que les membres d'une des sociétés de personnes énumérées à l'article 8 du code général des impôts sont personnellement assujettis à l'impôt sur le revenu pour la part des bénéfices sociaux correspondants à leurs droits dans la société ; qu'en vertu de l'article 60 de ce code, les sociétés visées à l'article 8 sont tenues aux obligations incombant normalement aux exploitants individuels ; qu'en vertu de l'article L. 53 du livre des procédures fiscales, la procédure de vérification des déclarations déposées par ces sociétés est suivie avec celles-ci ;
Lire la suite…- Règles générales d'établissement de l'impôt·
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[…] L'affaire soumise à la cour administrative d'appel (CAA) de Nantes portait cette fois sur le cas d'une société soumise à l'impôt sur les sociétés (IS) qui détient, directement et indirectement par l'intermédiaire d'une société en nom collectif (SNC) non soumise à l'impôt sur les sociétés, 99,5 % du capital d'une société civile immobilière (SCI) relevant de l'article 8 du code général des impôts (CGI). […] Cette règle mécanique, sans être contredite par les dispositions des articles 8 et 60 du CGI, est mise en musique par les dispositions de l'article 238 bis K du CGI qui fixent les règles de détermination de la quote-part de résultats revenant aux associés. […]
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