Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 2° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
Nous n'excluons pas que cette solution soit transposable à certains rescrits de l'article L. 80 B, lorsqu'est en cause le droit à un avantage fiscal dérogatoire : ils s'apparentent alors à des décisions accordant un avantage financier, à ce titre créatrices de droits sur la base de la jurisprudence Mme S.... […] art. 5 (pour ce qui concerne le 1° de l'art. […] Auberger déposé le 22 févr. 1996 sur le projet de loi (art. 8), p. 82. 14 CGI, art. 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA, 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA et 39 quinquies FC, dans leurs rédactions alors applicables. 15 CGI, art. 44 sexies, […]
Lire la suite…En outre, le 8 de l'article 93 du CGI permet aux contribuables soumis au régime de la déclaration contrôlée qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 du CGI, sur demande expresse de leur part, […] En revanche, il n'est pas tenu compte de la majoration de la base d'amortissement résultant des dispositions de l'article 39 quinquies FA du CGI. […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, […]
[…] aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] formellement admise par l'administration. » Selon l'article L. 80 B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : ()/2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : ()/a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, […] 39 quinquies D, […] 39 quinquies FA, […]
[…] Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] précise et complète par un redevable de bonne foi. () / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : () / b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, […] 39 quinquies F, 39 quinquies FA, […]
N° 493848 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Près de dix ans après votre décision de section min. c. sté Export Press (CE, sect., 2 déc. 2016, n° 387613, au recueil, RJF 2/17 n° 168), cette affaire vous donne l'occasion d'apporter de nouvelles i précisions sur le régime contentieux des rescrits fiscaux individuels i qui en est issu et, plus particulièrement, sur les « rescrits spéciaux » à l'encontre desquels vous avez systématiquement ouvert le prétoire du juge de l'excès de pouvoir. 1. M. B, …
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