Entrée en vigueur le 1 janvier 2003
Modifié par : Loi 2002-1575 2002-12-30 art. 81 2° Finances pour 2003 JORF 31 décembre 2002
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
pendant 7 jours
[…] 2°) de mettre à la charge de Mme A... la somme de 6 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice[...] 🌍 Modification article R301 du Code de procédure pénale (2025-11-23) (Code de Procédure Pénale (MAJ)) [6/6/2026] : Le premier alinéa de l'article R. 76 est rédigé comme suit : " Le bulletin n° 1 est réclamé au greffe du tribunal de première instance du lieu de naissance ou, […] b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB , 39 quinquies D , […] 39 quinquies F , 39 quinquies FA , […] la société requérante s'était vue infliger des amendes sur le fondement de la première phrase du 3 du I de l'article 1737 du code général des impôts (CGI) (3) . […]
Lire la suite…N° 493848 – M. B 9 e et 10 e chambres réunies Séance du 12 mai 2025 Lecture du 2 juin 2025 CONCLUSIONS M. Bastien LIGNEREUX, rapporteur public Près de dix ans après votre décision de section min. c. sté Export Press (CE, sect., 2 déc. 2016, n° 387613, au recueil, RJF 2/17 n° 168), cette affaire vous donne l'occasion d'apporter de nouvelles i précisions sur le régime contentieux des rescrits fiscaux individuels i qui en est issu et, plus particulièrement, sur les « rescrits spéciaux » à l'encontre desquels vous avez systématiquement ouvert le prétoire du juge de l'excès de pouvoir. 1. M. B, …
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales dans sa rédaction applicable au litige : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] Disposition devenue sans objet ; b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, 39 quinquies D, 39 quinquies DA ou des articles 39 quinquies E, 39 quinquies F, 39 quinquies FA, 39 quinquies FC, […]
[…] aux termes de l'article L. 80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, […] formellement admise par l'administration. » Selon l'article L. 80 B du même code : « La garantie prévue au premier alinéa de l'article L. 80 A est applicable : ()/2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : ()/a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, […] 39 quinquies D, […] 39 quinquies FA, […]
[…] Aux termes de l'article L.80 A du livre des procédures fiscales : « Il ne sera procédé à aucun rehaussement d'impositions antérieures si la cause du rehaussement poursuivi par l'administration est un différend sur l'interprétation par le redevable de bonne foi du texte fiscal et s'il est démontré que l'interprétation sur laquelle est fondée la première décision a été, à l'époque, […] précise et complète par un redevable de bonne foi. () / 2° Lorsque l'administration n'a pas répondu dans un délai de trois mois à un redevable de bonne foi qui : () / b. a notifié à l'administration sa volonté de bénéficier des dispositions des articles 39 AB, 39 AC, 39 quinquies A, […] 39 quinquies F, 39 quinquies FA, […]
. 39 quinquies F) ne trouvent plus à s'appliquer pour les constructions achevées à compter du 1 er janvier 2011. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, il convient de consulter la version précédente du BOI-BIC-AMT-20-30-20 dans l'onglet « Versions publiées » ; le 2° du I de l'article 30 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 a abrogé l'article 39 quinquies A du CGI qui prévoyait, pour les investissements réalisés jusqu'au 31 décembre 1990, un amortissement exceptionnel en faveur des investissements en immeubles en vue de la réalisation d'opérations de recherche scientifique ou technique. […] art. 39 quinquies A, 2-a) et des souscriptions, […]
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