Entrée en vigueur le 1 janvier 1985
Modifié par : Loi 84-1208 1984-12-29 art. 28 finances pour 1985 JORF 30 décembre 1984 en vigueur le 1er janvier 1985
Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er janvier 1984 peut, à compter du premier exercice ouvert après cette date, être réintégré par fractions égales sur un nombre d'exercices égal au double de ceux au titre desquels elles ont été constituées.
(1) Disposition applicable à compter de l'imposition des revenus de l'année 1984.
[…] de presse est codifié sous les articles 298 septies à 298 terdecies du code général des impôts (CGI ). Il s'applique aux publications qui remplissent les conditions prévues aux articles 72 et 73 de l'annexe III du CGI et pour lesquelles les éditeurs ont obtenu le certificat d'inscription sur les registres de la commission paritaire des publications et agences de presse et l'agrément de l'administrateur des finances publiques territorialement compétent. […] Ces bulletins peuvent bénéficier des avantages fiscaux de la presse s'ils répondent aux autres conditions de l'article 72 […]
Lire la suite…Les provisions déductibles s'entendent de celles définies au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), à l'exception de la provision pour hausse des prix qui est expressément interdite par l'article 72 C du CGI. 10 La déduction des provisions est subordonnée à des conditions de fonds et de forme résultant du 5° du 1 de l'article 39 du CGI. […] 100 Sous réserve que les conditions prévues aux articles 4 bis de l'annexe IV au CGI et 4 ter de l'annexe IV au CGI soient remplies (BOI-BIC-PROV-60-50). […] En vertu des dispositions de l'article 72 du CGI, […]
Lire la suite…[…] Considérant que si, en vertu des dispositions de l'article 39.1.5° du code général des impôts (10° alinéa) rendues applicables par l'article 72 pour la détermination du bénéfice réel de l'exploitation agricole, les provisions constituées en vue de faire face à des pertes ou des charges nettement précisées et qui deviennent en tout ou en partie sans objet au cours d'un exercice ultérieur, […] que notamment, si le contribuable est tenu de réintégrer les provisions pour hausse des prix aux résultats du 6° exercice suivant celui à la clôture duquel elles ont été constituées, et s'il peut le faire depuis l'intervention de l'article 72 C du code général des impôts, […]
[…] Considérant qu'aux termes du dixième alinéa de l'article 39-1-5° du code général des impôts, applicable, en vertu de l'article 72 du même code, pour la détermination du bénéfice réel des exploitations agricoles : « Les provisions qui, en tout ou en partie, reçoivent un emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans objet au cours d'un exercice ultérieur sont rapportées aux résultats dudit exercice. […] Considérant qu'il résulte de ces dispositions, combinées avec celles de l'article 72 C du code général des impôts, que, si les exploitants agricoles imposés selon le régime du bénéfice réel qui, antérieurement à l'imposition de leurs revenus de l'année 1984, […]
Les provisions déductibles s'entendent de celles définies au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts (CGI), à l'exception de la provision pour hausse des prix qui est expressément interdite par l'article 72 C du CGI. […] traites protestées, etc). 2. […] Risques afférents aux crédits à moyen terme résultant de ventes faites à l'étranger En application du 5° du 1 de l'article 39 du CGI, dans sa rédaction issue du c du I de l'article 26 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014, […] comme aux salariés du secteur de l'industrie et du commerce. En application des dispositions de l'article 72 du CGI, […]
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