Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS
Article 92 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 juillet 1979
Est créé par : LOI 79-594 1979-07-13 ART. 27 II JORF 14 JUILLET 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Dans le cas contraire, ces gains, déterminés dans les mêmes conditions, sont taxés selon les règles prévues à l'article 200 A-4.
Si, à la suite d'un rachat de parts, le nombre de porteurs de parts devient égal ou inférieur à 50, le gérant du fonds dispose d'un délai de trois mois pour rétablir les conditions de répartition des avoirs du fonds antérieures aux opérations de rachat (1).
(1) Annexe III, art. 39 bis et 39 ter.
Commentaires • 7
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ............................................................................................................................ 4 - Article 24 ............................................................................................................................................ 4 - Article 92 B issu de la loi n° 91-716 ................................................................................................... 5 2. […] Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, […]
Lire la suite…V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, […] par suite, le pourvoi de M. […] DGFIP, Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 du 7 juillet 2015 Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20150702 1Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : - à compter du 1 er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - à compter du 1 er janvier 1992, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant qu'au titre de l'année 1997, les pensions alimentaires servies par M. et M me X pour un montant de 36.000 F ont été déduites de leur revenu global imposé au taux progressif, réduisant ainsi leur revenu imposable à la somme de 1.720 F ; qu'ils font valoir que ces charges auraient dû être déduites de leur revenu résultant de la plus-value de cession de valeurs mobilières, imposé au taux forfaitaire de 16 % en application des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts ;
Lire la suite…- Impôt·
- Justice administrative·
- Valeurs mobilières·
- Bénéfices non commerciaux·
- Imposition·
- Global·
- Revenu imposable·
- Barème·
- Cession·
- Contribuable
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : « I. Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières (…), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an » ; qu'aux termes du 2 de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 2. […]
Lire la suite…- Complément de prix·
- Plus-value·
- Acte de vente·
- Impôt·
- Justice administrative·
- Titre·
- Transfert·
- Cession·
- Réalisation·
- Versement
3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 22 janvier 2014, 13PA02075, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : « I. Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, […] de droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs des mêmes valeurs ou titres, lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150 000 F par an (…) » ; qu'aux termes de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 2. […]
Lire la suite…- Complément de prix·
- Contribuable·
- For·
- Cession·
- Plus-value·
- Impôt·
- Titre·
- Transfert·
- Administration·
- Versement
Pour les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné. […] V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
Lire la suite…