Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section II : Revenus imposables / 1re Sous-section : Détermination des bénéfices ou revenus nets des diverses catégories de revenus / VI : Bénéfices des professions non commerciales / A : Définition des bénéfices imposables / Gains nets en capital réalisés à l'occasion de la cession à titre onéreux de valeurs mobilières et de droits sociaux
Article 92 F du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 7 (P) JORF 30 décembre 1982 en vigueur le 1er janvier 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
Commentaires • 7
Loi n° 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier ............................................................................................................................ 4 - Article 24 ............................................................................................................................................ 4 - Article 92 B issu de la loi n° 91-716 ................................................................................................... 5 2. […] Le chiffre de 150.000 F figurant au premier alinéa est révisé, […]
Lire la suite…V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, […] par suite, le pourvoi de M. […] DGFIP, Régime du report d'imposition applicable aux échanges de titres réalisés avant le 01/01/2000, BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10 du 7 juillet 2015 Identifiant juridique : BOI-RPPM-PVBMI-30-10-30-10-20150702 1Aux termes du II de l'ancien article 92 B du code général des impôts (CGI), le mécanisme du report d'imposition s'appliquait aux plus-values réalisées : - à compter du 1 er janvier 1991, en cas d'échange résultant d'un apport de titres à une société soumise à l'impôt sur les sociétés ; - à compter du 1 er janvier 1992, […]
Lire la suite…Décisions • 55
[…] Considérant qu'au titre de l'année 1997, les pensions alimentaires servies par M. et M me X pour un montant de 36.000 F ont été déduites de leur revenu global imposé au taux progressif, réduisant ainsi leur revenu imposable à la somme de 1.720 F ; qu'ils font valoir que ces charges auraient dû être déduites de leur revenu résultant de la plus-value de cession de valeurs mobilières, imposé au taux forfaitaire de 16 % en application des dispositions des articles 92 B et 200 A du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92 B du code général des impôts, applicable à l'année d'imposition en litige : « I. Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux (…) de valeurs mobilières (…), lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150.000 F par an » ; qu'aux termes du 2 de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 2. […]
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3. Cour administrative d'appel de Paris, 2ème chambre , 22 janvier 2014, 13PA02075, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes du premier alinéa du I de l'article 92-B du code général des impôts, dans sa version applicable en l'espèce : « I. Sont considérés comme des bénéfices non commerciaux, les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, […] de droits portant sur ces valeurs ou de titres représentatifs des mêmes valeurs ou titres, lorsque le montant de ces cessions excède, par foyer fiscal, 150 000 F par an (…) » ; qu'aux termes de l'article 200 A du même code, dans sa rédaction applicable au litige : « 2. […]
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Pour les distributions mentionnées aux 7,7 bis et aux deux derniers alinéas du 8 du II de l'article 150-0 A, à l'article 150-0 F et au 1 du II de l'article 163 quinquies C, la durée de détention est décomptée à partir de la date d'acquisition ou de souscription des titres du fonds, de l'entité ou de la société de capital-risque concerné. […] V. - Les articles 92 B, 92 B bis, 92 B ter, 92 C, 92 D, 92 E, 92 F, 92 G, 92 H, 92 J, 92 K, 94 A et 160 du code général des impôts sont abrogés. […]
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