Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS / IMPOT SUR LE REVENU / REVENUS IMPOSABLES / DETERMINATION DES BENEFICES OU REVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS
Article 151 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 décembre 1980
Est créé par : Loi n°79-1102 du 21 décembre 1979 - art. 6 (V) JORF 22 DECEMBRE 1979
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 12 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980
II. En cas de transmission à titre gratuit à une personne physique de droits sociaux considérés, en application du I, comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession, la plus-value n'est pas immédiatement imposée si le bénéficiaire de la transmission prend l'engagement de calculer la plus-value réalisée à l'occasion de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d'acquisition par le précédent associé.
Commentaires • 192
[…] Les EURL dont l'associé unique est une personne physique relèvent, en application du 4° de l'article 8 du code général des impôts (CGI), du régime des sociétés de personnes. […] […] Conformément aux dispositions du I de l'article 151 nonies du CGI, lorsqu'un contribuable exerce son activité professionnelle dans le cadre d'une société dont les bénéfices sont, en application de l'article 8 du CGI et de l'article 8 ter du CGI, soumis en son nom à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices agricoles ou des bénéfices non commerciaux, ses droits ou parts dans […]
Lire la suite…[…] les titres qui sont considérés comme des éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession du cédant en application du I de l'article 151 nonies du CGI ou détenus par une entreprise industrielle, commerciale, artisanale ou agricole imposable à l'impôt sur le […] […] L'article 150-0 A du code général des impôts (CGI) définit le régime de droit commun d'imposition des gains en capital réalisés par les particuliers dans le cadre de la gestion non professionnelle d'un portefeuille de titres. […] réserve des dispositions propres aux bénéfices industriels et commerciaux, aux bénéfices non commerciaux et aux bénéfices agricoles ainsi que de l'article 150 UB du CGI, de l'article 150 UC du CGI et de l'article 150 UD du CGI.
Lire la suite…Décisions • 416
[…] C a porté, sur la déclaration de revenus qu'il a souscrite au titre de l'année 2012, une plus-value professionnelle égale à 289 223 euros, ramenée à 286 953 euros après imputation d'une moins-value à long terme, et a placé cette plus-value sous le régime d'exonération de l'article 151 septies A du code général des impôts de sorte qu'elle n'a été soumise qu'aux prélèvements sociaux. M me C, associée non exploitante, a porté quant à elle, sur la même déclaration de revenus, une plus-value privée s'élevant à 200 420 euros, qui a été soumise à l'impôt sur le revenu au taux forfaitaire de 24%, ainsi qu'aux prélèvements sociaux.
Lire la suite…- Prélèvement social·
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[…] En ce qui concerne la doctrine administrative : 10. Considérant que M. et M me B ne sauraient utilement se prévaloir, sur le fondement de l'article L 80 A du livre des procédures fiscales de la réponse ministérielle à M. X en date du 28 janvier 1991, laquelle est relative à l'application de l'article 151 nonies du code général des impôts ; 11. Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. et M me B doit être rejetée ; D E C I D E :
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3. CAA de BORDEAUX, 3ème chambre (formation à 3), 16 juin 2014, 11BX02639, Inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 13 du code général des impôts : « Le bénéfice ou revenu imposable est constitué par l'excédent du produit brut y compris la valeur des profits et avantages en nature sur les dépenses effectuées en vue de l'acquisition ou de la conservation du revenu… » ; qu'aux termes de l'article 151 nonies du même code : « I. […]
Lire la suite…- Bénéfices agricoles·
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[…] par suite, leur père n'était pas fondé à demander, pour eux, des impositions distinctes dans les conditions visées au 2 de l'article 6 du code général des impôts (CGI) (CE, décision du 22 octobre 1962, n° 53557, RO, p. 174 ; à rapprocher de La cessation fiscale de l'entreprise individuelle peut aussi entraîner l'imposition immédiate des plus-values en report sur le fondement de l'article 151 octies du CGI ou de l'article 151 nonies du CGI (report portant sur les parts de l'entreprise individuelle que l'entrepreneur individuel est réputé détenir). […] Si les conditions sont réunies, […]
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