Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est codifié par : Décret 84-875 1984-10-01
Est codifié par : Décret n°2001-435 du 21 mai 2001
Modifié par : LOI n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 - art. 31
Les bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage construits, acquis ou fabriqués à compter du 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2017 peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel égal à 40 % de leur prix de revient réparti linéairement sur cinq ans. Il en est de même des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage réalisés sur la même période.
La première annuité de l'amortissement exceptionnel doit être pratiquée au plus tard au cours du troisième exercice suivant celui de la construction, l'acquisition ou la fabrication des biens.
Au terme de la période d'application de l'amortissement exceptionnel, la valeur résiduelle des biens mentionnés au premier alinéa est amortie linéairement sur la durée normale d'utilisation résiduelle.
Le bénéfice de l'amortissement exceptionnel est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture.
Amortissement dégressif Aux termes de l'article 38 sexdecies E de l'annexe III au CGI, […] dans les conditions fixées par le 1 de l'article 39 A du CGI, […] - les bâtiments d'exploitation répondant aux caractéristiques fixées par le 2° du 2 de l'article 39 A du CGI. 1. […] Pour plus de précisions s'agissant de l'amortissement exceptionnel visé à l'article 39 quinquies D du CGI, il convient de se reporter au BOI-BIC-AMT-20-30-90. L'article 39 quinquies FB du CGI prévoit un régime d'amortissement exceptionnel égal à 40 % du prix de revient réparti linéairement sur cinq ans des bâtiments affectés aux activités d'élevage et les matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage. […] Le dispositif prévu à l'article 39 quinquies FB du CGI s'applique aux bâtiments, […]
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L'amortissement exceptionnel en faveur des bâtiments affectés aux activités d'élevage et des matériels et installations destinés au stockage des effluents d'élevage ainsi que des travaux de rénovation immobilisés des bâtiments affectés aux activités d'élevage (code général des impôts, art. 39 quinquies FB) ne trouve plus à s'appliquer pour les équipements construits, acquis ou fabriqués à compter du 1 er janvier 2018 et pour les travaux réalisés à compter de cette même date.
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