[…] Considérant qu'aux termes de l'article 163 sexies, alors en vigueur, du code général des impôts : « Le montant des achats nets de valeurs françaises effectués par les personnes physiques entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981 est déductible de leur revenu net global dans les conditions définies aux articles 163 septies à 163 terdecies » ; que, selon l'article 163 decies, alors également applicable, du même code : « Lorsque, depuis le 1 er juin 1978, le montant total des cessions a été supérieur à celui des achats, toute déduction est subordonnée à la condition que le contribuable ait préalablement effectué des achats de valeurs pour un montant net équivalent à cette différence. Ces achats ne sont pas pris en compte pour le calcul des droits à déduction » ;

[…] Considérant en premier lieu qu'il ressort des dispositions combinées des articles 235 ter E, F et G du code général des impôts, dans leur rédaction applicable aux années en litige, […] à moins qu'ils ne produisent le procès-verbal de carence prévu par l'article L.433-13 du code du travail qui doit être adressé par eux à l'inspecteur du travail dans le cas où le comité d'entreprise n'a pu être constitué ou renouvelé ; qu'aux termes de l'article 163 terdecies de l'annexe II au même code, l'employeur doit justifier de la délibération du comité d'entreprise susvisée en joignant une copie de son procès-verbal à la déclaration annuelle sur la formation professionnelle continue ou, […]