Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : Loi n°82-1152 du 30 décembre 1982 - art. 20 (V) JORF 31 DECEMBRE 1982
Est créé par : Loi n°82-1126 du 29 décembre 1982 - art. 2 (V)
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
A compter du 1er janvier 1983, les droits sociaux souscrits avec le bénéfice des déductions prévues à l'article 238 bis HB sont exclus des valeurs prévues par l'article 163 octies.
(1) Voir également art. 248 C.
(1) Voir également art. 248 C.
[…] CGI. - art. 812-0 A (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 814 A (M) Article 7 Les apports mobiliers faits aux sociétés civiles mentionnées au paragraphe I de l'article 11 de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) sont enregistrés au droit fixe prévu à l'article 830 du code général des impôts. […] Modifie Loi 85-1404 1985-12-30 art. 14 I, […] CGIAN2. - art. 163 decies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 3, […] CGI. - art. 163 septdecies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 163 sexdecies (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, […] CGI. - art. 238 bis HH (M) Crée CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 238 bis HI (M) Crée CODE GENERAL
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