Entrée en vigueur le 1 janvier 1983
Est créé par : LOI 82-1126 1982-12-29 ART. 66 8 FINANCES POUR 1983 JORF 30 DECEMBRE 1982 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1983
Est codifié par : Décret 83-899 1983-10-06
(1) Annexe II art. 95 A à 95 J.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : « Les contribuables domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199 quinquies G, chaque année, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des achats nets de valeurs mobilières françaises mentionnées à l'article 163 octies effectués, entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1987, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 199 quinquies du code général des impôts dans sa rédaction alors applicable : POLICE « les contribuables domiciliés en France … peuvent bénéficier dans les conditions prévues aux articles 199 quinquies A à 199 quinquies G, chaque année, d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 % des achats nets de valeurs mobilières françaises mentionnées à l'article 163 octies effectués, entre le 1 er janvier 1983 et le 31 décembre 1987 dans le cadre d'un compte d'épargne en actions ouvert chez un intermédiaire agréé … » et qu'aux termes de l'alinéa 2 de l'article 199 quinquies D du même code POLICE « … aucune réduction ne peut être pratiquée si, […]
[…] Considérant que la loi n° 78-741 du 13 juillet 1978, codifiée aux articles 163 sexies et suivants du code général des impôts, a institué une détaxation du revenu au profit des personnes physiques qui acquéraient entre le 1 er juin 1978 et le 31 décembre 1981, des valeurs françaises, […] qu'à l'expiration de la période d'application de ce régime, prorogée d'un an dans les mêmes conditions, la loi n° 82-1126 du 29 décembre 1982 codifiée aux articles 199 quinquies à 199 quinquies G du code général des impôts, a institué une réduction d'imposition liée à l'acquisition, dans le cadre d'un compte d'épargne en actions de valeurs de même nature par des contribuables domiciliés en France, […]