Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre premier : Impôt sur le revenu / Section V : Calcul de l'impôt / II : Impôt sur le revenu / 11° : Réduction d'impôt accordée au titre des investissements immobiliers locatifs
Article 199 nonies du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 11 avril 1997
Est codifié par : Décret 2002-923 2002-06-06
Modifié par : Loi n°96-1181 du 30 décembre 1996 - art. 83 () JORF 31 décembre 1996
Cette réduction est calculée sur le prix de revient de ces logements dans la limite de 200 000 F (2) pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et de 400 000 F (2) pour un couple marié. Son taux est de 5 %.
Elle ne peut être pratiquée qu'une fois et s'applique sur l'impôt dû au titre des revenus de l'année d'achèvement du logement ou de son acquisition si elle est postérieure. Toutefois, pour les logements achevés ou acquis avant le 1er janvier 1985, la réduction s'applique sur l'impôt dû au titre des revenus de 1985.
La réduction s'applique aux logements qui, quelle que soit la date de leur achèvement, remplissent les deux conditions suivantes :
1° La construction doit avoir fait l'objet, avant le 1er octobre 1989, de la déclaration d'ouverture de chantier prévue à l'article R421-40 du code de l'urbanisme. Ce document, accompagné d'une pièce attestant de sa réception par la mairie, doit être joint à la déclaration des revenus de l'année au titre de laquelle le bénéfice de la réduction est demandé.
2° Les fondations doivent être achevées avant le 31 décembre 1989.
Le propriétaire doit s'engager à louer le logement nu à l'usage de résidence principale pendant les neuf années qui suivent celle au titre de laquelle la réduction est effectuée. Cette obligation est satisfaite si le bénéficiaire de la réduction peut produire un bail écrit remplissant les mêmes conditions de durée.
En cas de non-respect de l'engagement ou de cession du logement, la réduction pratiquée fait l'objet d'une reprise au titre de l'année de la rupture de l'engagement ou de celle de la cession. Il en est de même en cas de violation des conditions de la location.
Les dispositions du 5 du I de l'article 197 s'appliquent à cette réduction d'impôt.
II. Le taux de la réduction d'impôt prévue au I est porté à 10 p. 100 et la durée de l'engagement de location est ramenée à six années pour les logements neufs que le contribuable acquiert ou fait construire à partir du 1er juin 1986.
Cette réduction peut être pratiquée chaque année en cas d'investissements successifs. Elle peut être demandée au titre de l'année au cours de laquelle le montant des paiements effectués pour un même investissement atteint le plafond prévu au deuxième alinéa du I.
III. Un décret fixe les obligations incombant aux contribuables mentionnés au présent article.
(1) Les dispositions du présent article ne concernent pas les logements que les contribuables ont commencé à faire construire ou qu'ils ont acquis en l'état futur d'achèvement avant le 12 septembre 1984.
(2) Montants périmés au 1er janvier 2002.
Commentaires • 71
Par ailleurs, toute rediffusion, commerciale ou non, est subordonnée à l'accord du rapporteur public qui en est l'auteur. […] Collin), par analogie avec les demandes de remboursement de crédits de TVA, que la demande de remboursement d'un crédit d'impôt recherche présentée sur le fondement des dispositions de l'article 199 ter B du CGI constitue une réclamation au sens de l'article L. 190 du LPF, dès lors qu'elle « tend à obtenir (...) le bénéfice d'un droit résultant d'une disposition législative ou réglementaire » au sens de ces dispositions. […] par l'article R. 196-1 du LPF. […] Glaser BDCF 10/08 n° 116), que dès lors qu'un contribuable a mentionné, sur sa déclaration de revenus, […]
Lire la suite…Le second argument tient au texte de l'article 199 undecies A, qui parle de l'engagement de louer nu dans les six mois. […] Cette location doit prendre effet dans le mois qui suit la date d'achèvement de l'immeuble ou de son acquisition ». […] On retrouve la même formule aux articles 199 decies EA (déclinaison du précédent en cas de réhabilitation d'un immeuble non neuf), 199 decies I (investissement dans des résidences hôtelières à vocation sociale ; location devant prendre effet dans les six mois qui suivent la date d'achèvement ou l'acquisition) ou encore 199 sexvicies (investissements immobiliers dans le secteur de la location meublée non professionnelle ; […]
Lire la suite…Décisions • 200
[…] Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 199 nonies du code général des impôts, alors en vigueur : I. […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 31-I 1°) du code général des impôts, […] l'assurance et l'amortissement. Le taux de cette déduction est porté à 25 p. 100 pour les revenus des dix premières années de location des logements ouvrant droit à la réduction visée au II de l'article 199 nonies à la condition que ces logements soient loués à titre de résidence principale pendant les six années qui suivent celle de leur achèvement ou de leur acquisition si elle est postérieure (…) et affectés pour les trois quarts au moins de leur superficie à usage d'habitation principale du locataire (…) » ; et qu'aux termes de l'article 199 nonies A du même code alors en vigueur : « I. […]
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3. Cour administrative d'appel de Nancy, 2e chambre, du 21 décembre 2000, 96NC03065, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X…, en vue d'acquérir un logement neuf à usage locatif, lui ouvrant droit à une réduction d'impôt de 40 000 francs sur le fondement de l'article 199 nonies du code général des impôts au titre de l'année 1989, a effectué au cours de cette même année des cessions nettes de valeurs mobilières qu'il avait acquises dans le cadre d'un compte d'épargne en actions ; que le montant des réductions d'impôt dont il pouvait bénéficier excédant sa cotisation brute d'impôt sur le revenu pour 1989, sa réduction d'impôt au titre de l'investissement locatif a été limitée par le service à 25 246 francs ; […]
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[…] est commune à de nombreuses mesures fiscales visant à encourager l'investissement locatif, en faveur, notamment, des résidences hôtelières à vocation sociale (article 199 decies I), du logement outre-mer (article 199 undecies A) ou dans les zones tendues (dispositif « Pinel », article 199 novovicies). […] l'exigence de vente préalable à toute mise en location, prévue par l'article 199 decies E, est susceptible de faire obstacle à l'exploitation effective de la résidence de tourisme lorsque les logements ne trouvent pas immédiatement acquéreur. […] Vous avez, pour l'application de l'ancien article 199 nonies du CGI en faveur de l'investissement locatif, qui ne profitait, comme en l'espèce, […]
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