Entrée en vigueur le 31 mars 2002
Modifié par : Loi n°2001-1275 du 28 décembre 2001 - art. 86
I. - 1. En vue de favoriser le développement économique et social des départements d'outre-mer et la création d'emplois nouveaux, peuvent être affranchis, en totalité ou en partie, de l'impôt sur les sociétés pendant une durée de dix ans à compter de la mise en marche effective de leurs installations :
a. Le bénéfices réalisés par les sociétés passibles de l'impôt sur les sociétés qui auront été constituées postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi n° 60-1368 du 21 décembre 1960 mais avant le 31 décembre 2006, à la condition que l'objet de ces sociétés et leur programme d'activité aient reçu l'agrément du ministre du budget après avis des commissions locale et centrale instituées par l'article 18 du décret n° 52-152 du 13 février 1952 ;
b. Sous la même condition, les bénéfices réalisés par des sociétés anciennes passibles de l'impôt sur les sociétés au titre d'une activité nouvelle, entreprise postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi du 21 décembre 1960 précitée mais avant le 31 décembre 2006.
Les dispositions du présent paragraphe ne s'appliquent pas aux plus-values provenant de la cession de tout ou partie du portefeuille ou de l'actif immobilisé.
2. (Abrogé).
3. Sous peine de perdre le bénéfice de l'exonération accordée en vertu du 1, les sociétés visées audit paragraphe sont tenues de satisfaire aux obligations de déclaration et de production de renseignements et documents prévues pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés et de mentionner, dans la déclaration annuelle de résultats, les éléments relatifs à l'activité agréée lorsque celle-ci constitue une partie seulement de l'activité exercée.
II. - Les dispositions du I sont applicables, pour une durée de cinq ans, aux bénéfices retirés par des entreprises industrielles métropolitaines des opérations de franchisage réalisées à compter du 1er janvier 1983 avec des entreprises nouvelles à caractère industriel exploitées dans les départements d'outre-mer.
pendant 7 jours
Enfin, il convient de noter que l'article 1586 sexies du CGI, précisant les éléments permettant de calculer pour les besoins de la CET d'une part, le chiffre d'affaires (CA) des entreprises et d'autre part, leur valeur ajoutée (VA), […] depuis le 31 décembre 1981, de contracter ou de proroger des engagements d'épargne à long terme) ; L'exonération temporaire d'IS des activités nouvelles créées dans les DOM entre 1960 et 2006 (CGI, art. 208 quater).
Lire la suite…Articles 36 et 72 : suppressions de dispositifs inefficients ou obsolètes Plusieurs dispositifs fiscaux jugés inefficients, […] 1 quater Étalement de l'imposition sur sept exercices des plus-values à court terme réalisées par les entreprises de pêche maritime lors de la cession, avant le 31-12-2010, […] III-5 ; 150-0 D, 12-a ; 157, 16° et 163 bis A Exonération d'impôt sur le revenu sur les produits de placement en valeurs mobilières effectués en vertu d'engagements d'épargnes à long terme et sur les gains nets résultant de leur cession Impôt sur le revenu dû au titre de l'année 2022 CGI art. 208 […] » Impôt sur les sociétés et impôt sur le revenu (CGI art. 244 quater B, […]
Lire la suite…[…] VU, la requête, enregistrée le 11 juillet 1996, présentée pour la société “exploitation agricole Féral”, dont le siège social est situé XXX à XXX, par Maître GIRARD-LAPEYRE, avocat ; la société “exploitation agricole Féral” demande l'annulation de la décision en date du 15 mai 1996 par laquelle le ministre de l'Economie et des Finances lui a refusé l'agrément prévu par l'article 208 quater du code général des impôts pour bénéficier d'une exonération d'impôt sur les sociétés ;
[…] Mais attendu que le jugement attaqué retient à bon droit que la société Continental Airlines est passible de l'impôt sur les sociétés dont le champ d'application est défini aux articles 206 à 208 quater du Code général des impôts; qu'ayant justement énoncé que la convention internationale conclue le 28 juillet 1967 entre la France et les Etats-Unis d'Amérique avait seulement pour objet d'éviter une double imposition sur les bénéfices réalisés en France par les sociétés de droit américain et qu'à raison de son objet social et de sa perception par l'organisme social, la cotisation litigieuse sur le chiffre d'affaires n'était pas de nature fiscale, le tribunal a pu décider que la société Continental Airlines était redevable de celle-ci; que le moyen n'est pas fondé;
[…] VU, la requête, enregistrée le 3 juin 1996, présentée par la Société Profilage de la Martinique, ayant son siège social à FORT DE FRANCE (XXX ; La Société de Profilage de la Martinique demande que le tribunal annule la décision en date du 9 avril 1996 par laquelle le Ministre du Budget lui a refusé l'agrément prévu à l'article 208 quater du code général des impôts en faveur des entreprises s'implantant dans les départements d'outre mer :
Remarque : Plusieurs dispositifs fiscaux ont par ailleurs été supprimés ou ne trouvent plus à s'appliquer par l'effet du temps : le régime fiscal de longue durée (CGI, art. 1655 bis) a été supprimé par le 34° du I de l'article 35 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […] le régime fiscal de moyenne durée prévu à l'article 208 quater du CGI ne trouve plus à s'appliquer pour les entreprises nouvelles ou les activités nouvelles constituées ou entreprises depuis le 1 er janvier 2007. […] Pour prendre connaissance des commentaires antérieurs, […]
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