[…] qu'elle a entendu bénéficier, successivement, en ce qui concerne les profits acquis en 1970 et 1971, des dispositions de l'article 238 octies du code général des impôts, permettant de soustraire à l'impôt sur les sociétés des profits de cette nature à la condition que leur montant, ajouté au prix de revient des biens cédés, soit réinvesti dans la construction de logements avant l'expiration d'un délai de trois ans, et, en ce qui concerne les profits acquis en 1972, des dispositionsde l'article 209 quater B du code, applicables aux profits réalisés à compter du 1 er janvier 1972, et permettant de ne soumettre ceux-ci à l'impôt sur les sociétés qu'à concurrence de 30 % de leur montant, […]

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 1 er III et 3 de la loi n 71.506 du 29 juin 1971 codifié sous les articles 209 quater A et B du code général des impôts : « 1. […] dans le cas o une telle entreprise change d'activité, les bénéfices inscrits postérieurement 1981 et jusqu' la date dudit changement dans la réserve spéciale, qui cesse alors d'exister, redeviennent imposables selon le droit commun prévu par les articles 209 quater B du code général des impôts et les articles 46 quater OL 46 quater OQ de l'annexe III ce m me code ;