Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Modifié par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art. 1
Modifié par : Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (V)
Les sommes correspondant à la part du bénéfice réalisé par les sociétés mixtes d'intérêt agricole qui est affectée aux fournisseurs ou clients ayant la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L 541-1 du code rural et de la pêche maritime, au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux, sont réparties en franchise d'impôt sur les sociétés lorsque ces derniers sont associés ou membres d'un des organismes visés à l'article précité, lui-même associé et dans la mesure où elles proviennent d'opérations faites avec eux.
L'article 206-1 du code général des impôts (CGI) précise que sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, […] les sociétés coopératives et leurs unions ainsi que -sous réserve des dispositions de l'article 207-1-6° et 6° bis du CGI les établissements publics, les organismes de l'État jouissant de l'autonomie financière, les organismes des départements et communes et toutes autres personnes morales se livrant à […] Il en est ainsi de la répartition en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (article 217 quater du CGI ; voir BOI-IS-BASE-30-40-40-I § 30 et suivants et le régime particulier des sociétés mixtes d'intérêt agricole : SMIA). […]
Lire la suite…[…] art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985). 30 - Certains organismes à caractère agricole : sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI). […] la seconde est affectée aux fournisseurs ou clients de l'entreprise qui ont la qualité d'agriculteur ou d'organisme mentionné à l'article L541-1 du code rural et de la pêche maritime au prorata des opérations effectuées par chacun d'eux. 150 Il est précisé que, hormis la disposition prévoyant la distribution en franchise d'impôt sur les sociétés de certaines ristournes (cf.III-B-2 §170), l'article 217 quater du CGI, […]
Lire la suite…
Ces sociétés doivent être constituées sous les formes prévues pour les unions de sociétés coopératives ouvrières de production (loi n° 78-763 du 19 juillet 1978, art. 45 et suiv. modifiée par la loi n° 85-703 du 12 juillet 1985). - Certains organismes à caractère agricole : sociétés mixtes d'intérêt agricole (SMIA), expressément visées par l'article 217 quater du code général des impôts (CGI). […]
Lire la suite…