Entrée en vigueur le 29 décembre 2007
Modifié par : LOI n°2007-1824 du 25 décembre 2007 - art. 45 (V)
Modifié par : LOI n°2010-1657 du 29 décembre 2010 - art. 20
Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions que celles figurant aux articles 44 sexies, 44 septies et 44 decies.
Cette exonération s'applique au titre de la même période aux personnes morales exonérées d'impôt sur les sociétés en application de l'article 208 quinquies.
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés ou bénéficient d'un allégement d'impôt sur les sociétés par application des article 44 octies et 44 octies A, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des zones franches urbaines. Cette exonération s'applique au titre des périodes et dans les proportions mentionnées au premier alinéa de cet article.
Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 duodecies, lorsqu'elles exercent l'ensemble de leur activité dans des bassins d'emploi à redynamiser.
L'article 44 decies du code général des impôts prévoit un régime d'exonération de l'impôt sur les bénéfices, pendant une période de soixante mois, en faveur des entreprises implantées dans la zone franche de Corse au 1er janvier 1997 ou qui s'y implantent jusqu'au 31 décembre 2001. Afin de soutenir ces entreprises après cette période d'exonération, la loi relative à l'initiative économique institue un mécanisme d'abattement dégressif sur quatre ans. […] De même, le dispositif d'exonération d'imposition forfaitaire annuelle prévu à l'article 223 nonies du code général des impôts en faveur des entreprises visées ci-dessus est aménagé dans les mêmes conditions. […]
Lire la suite…[…] Considérant qu'aux termes de l'article 44 octies du code général des impôts, […] qu'aux termes de l'article 223 nonies du même code dans sa version applicable à l'imposition due au titre de l'année 2001 : « Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles 44 sexies et 44 septies sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies au titre de la même période et dans les mêmes proportions. (…) Sont également exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies les sociétés dont les résultats sont exonérés d'impôt sur les sociétés par application de l'article 44 octies, […]
[…] de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre du commerce et des sociétés , les dispositions de l'article 223 septies du code général des impôts prévoient que : Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à (…) à 10 500F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires est compris entre 2 000 000F et 5 000 000F ; […] exonérées de cette imposition (…) et que celles de l'article 223 nonies du même code précisent que : Les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application des articles […]
[…] la société requérante soutient qu'elle a constitué elle-même sa clientèle et, pour en justifier, produit au dossier des indications chiffrées, non contredites par le ministre, qui attestent de l'apparition et de la croissance progressive de son chiffre d'affaires d'octobre 1985 à février 1987 ; qu'ainsi, […] par suite, est en droit de prétendre à l'exonération d'impôt sur les sociétés prévue par l'article 44 quater ; […] Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 223 nonies du code général des impôts, les sociétés exonérées d'impôt sur les sociétés en application notamment de l'article 44 quater sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle des sociétés ;
[…] chargé du budget, sur la situation de nombreuses mutuelles santé relevant du livre II du code de la mutualité qui, soumises à l'impôt sur les sociétés de droit commun depuis le 1er janvier 2012 avec un dispositif d'abattement dégressif sur deux années inscrit dans la loi, ont dû s'acquitter dès cette année de l'impôt forfaitaire annuel des société régi par les dispositions des articles 223 septies à 223 nonies du code général des impôts. […] Dans ce contexte où une immense fraction de la population française bénéficie de la couverture santé prévoyance de ces mutuelles, […] serait de nature à renforcer leurs fonds propres tout en assurant un traitement équitable et non discriminatoire. […]
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