Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage
Article 229 B du Code général des impôtsAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15
Il peut rectifier les déclarations en se conformant à la procédure prévue à l'article L 55 du livre des procédures fiscales (1).
(1) Voir également livre des procédures fiscales, art. L 10 et L 15.
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Décisions • 8
[…] Il soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et de l'article 229 B du code général des impôts que la taxe d'apprentissage peut être vérifiée à l'occasion d'une vérification de comptabilité ; que les indemnités de congés payés font partie des rémunérations visées par l'article L. 2424-1 du code de sécurité sociale ; que la doctrine résultant de la réponse Blary et l'instruction 5 L 7 76 du 10 mai 1976 a été rapportée ; qu'il appartenait à la société requérante de communiquer à l'administration le montant réel des indemnités de congés payés versé aux salariés ; que le pourcentage de 13,14 % a été retenu par mesure de simplification ;
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[…] Il soutient qu'il résulte des dispositions de l'article L. 13 du livre des procédures fiscales et de l'article 229 B du code général des impôts que la taxe d'apprentissage peut être vérifiée à l'occasion d'une vérification de comptabilité ; que les indemnités de congés payés font partie des rémunérations visées par l'article L. 2424-1 du code de sécurité sociale ; que la doctrine résultant de la réponse Blary et l'instruction 5 L 7 76 du 10 mai 1976 a été rapportée ; qu'il appartenait à la société requérante de communiquer à l'administration le montant réel des indemnités de congés payés versé aux salariés ; que le pourcentage de 13,14 % a été retenu par mesure de simplification ;
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3. Cour Administrative d'Appel de Nancy, 2ème chambre - formation à 3, 14 avril 2011, 10NC00551, Inédit au recueil Lebon
[…] — que des redressements en matière de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à l'effort de construction ne peuvent trouver leur fondement dans une vérification de comptabilité, alors même qu'elle tient une comptabilité d'engagement qui ne permet pas de contrôler les bases des taxes en litige, déterminées par les rémunérations brutes effectivement versées et dès lors que, contrairement à ce que soutient l'administration, les articles 229 B et 235 bis du code général des impôts ne comportent pas de telles conséquences ;
Lire la suite…- Participation des employeurs à l'effort de construction·
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