Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
N° 24VE00984 M. A Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A exerce une activité de consultant en campagne publicitaire. Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle le service vérificateur a dressé un PV d'opposition à contrôle fiscal et à l'issue de laquelle il lui a notifié selon la procédure d'EO des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 août 2015 ainsi que des rectifications de ses BNC des années 2013 et 2014. L'intéressé et son ancienne épouse ont fait par ailleurs …
Lire la suite…L'actualisation récente de la doctrine administrative BOFiP du 22 avril 2026 et la publication de plusieurs décisions des juridictions administratives imposent un réexamen des contours du délai spécial de réclamation prévu à l'article R. 196-3 du Livre des procédures fiscales, singulièrement dans la configuration des groupes fiscalement intégrés. […] Le mécanisme du délai spécial de l'article R. 196-3 du LPF A. […] La notion de procédure de reprise ou de rectification recouvre, selon la doctrine administrative, la procédure de rectification contradictoire des articles L. 55 à L. 61 D du LPF, la procédure de régularisation spontanée des articles L. 62 à L. 62 C, […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des dispositions des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la procédure contradictoire de redressement, l'administration ne peut réintégrer dans le revenu d'un contribuable des sommes qu'il n'a pas déclarées ou qu'il a indûment déduites qu'après lui avoir préalablement adressé la notification de redressement prévue à l'article L.57 du même livre, le contribuable peut être rendu régulièrement destinataire de cette notification alors même que, comme tel a été le cas en l'espèce, aucune imposition n'a été établie à partir des éléments de la déclaration qu'il a souscrite ;
[…] — la procédure prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales s'appliquant à sa situation, la charge de la preuve incombe à l'administration ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] B s'est déroulé selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la proposition de rectification que l'administration fiscale, qui demeure libre de recourir ou non au droit de communication que lui confèrent les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a respecté ces règles et n'a pas procédé à un renversement de la charge de la preuve. […]
Le fondement textuel : l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales et la doctrine administrative Aux termes de l'article L. 57 du Livre des procédures fiscales, « l'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation ». […] pierre angulaire de la procédure contradictoire, impose à l'administration fiscale une obligation de motivation dont les contours ont été précisés par la doctrine administrative elle-même. […] L'article L. 55 du Livre des procédures fiscales encadre quant à lui le champ d'application de la procédure de rectification contradictoire. […]
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