Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
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Le présent article propose un décryptage technique du mécanisme CumCum à la lumière des articles 119 bis et 119 bis A du Code général des impôts, de la doctrine BOFiP, […] le taux de droit commun de cette retenue à la source est fixé à 30 %. […] La procédure de rectification contradictoire prévue aux articles L. 55 et suivants du Livre des procédures fiscales demeure, en tout état de cause, […] L'administration fiscale dispose, sur le fondement de l'article L. 64 du LPF, de la faculté de restituer leur véritable caractère aux actes qui dissimulent une réalisation ou un transfert de bénéfices. […] Le comité de l'abus de droit fiscal peut être saisi par l'administration ou par le contribuable, […]
Lire la suite…Art. 757 CGI La chambre commerciale de la Cour de cassation a censuré, dans un arrêt publié au Bulletin, la procédure suivie par l'administration qui taxe d'office aux droits d'enregistrement sans respecter les garanties procédurales des articles L. 55 et L. 57 du livre des procédures fiscales. […]
Lire la suite…[…] Considérant, en premier lieu, que si, en vertu des dispositions des articles L.55 et suivants du livre des procédures fiscales relatives à la procédure contradictoire de redressement, l'administration ne peut réintégrer dans le revenu d'un contribuable des sommes qu'il n'a pas déclarées ou qu'il a indûment déduites qu'après lui avoir préalablement adressé la notification de redressement prévue à l'article L.57 du même livre, le contribuable peut être rendu régulièrement destinataire de cette notification alors même que, comme tel a été le cas en l'espèce, aucune imposition n'a été établie à partir des éléments de la déclaration qu'il a souscrite ;
[…] — la procédure prévue par l'article L. 55 du livre des procédures fiscales s'appliquant à sa situation, la charge de la preuve incombe à l'administration ; […] Sur l'application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative :
[…] B s'est déroulé selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales. […] Il résulte de l'instruction, en particulier des termes de la proposition de rectification que l'administration fiscale, qui demeure libre de recourir ou non au droit de communication que lui confèrent les articles L. 81 et suivants du livre des procédures fiscales, a respecté ces règles et n'a pas procédé à un renversement de la charge de la preuve. […]
N° 24VE00984 M. A Audience du 5 mai 2026 Rapporteure : MH CONCLUSIONS Julien ILLOUZ, rapporteur public M. A exerce une activité de consultant en campagne publicitaire. Cette activité a fait l'objet d'une vérification de comptabilité durant laquelle le service vérificateur a dressé un PV d'opposition à contrôle fiscal et à l'issue de laquelle il lui a notifié selon la procédure d'EO des rappels de TVA au titre de la période allant du 1 er janvier 2013 au 31 août 2015 ainsi que des rectifications de ses BNC des années 2013 et 2014. L'intéressé et son ancienne épouse ont fait par ailleurs …
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