Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre III : Taxes diverses / Section I : Taxe d'apprentissage
Article 230 F du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Version01/01/1983
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Version01/01/1985
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Version04/07/1992
Entrée en vigueur le 4 juillet 1992
Est codifié par : Décret 94-899 1994-10-17
Modifié par : Loi n°91-1406 du 31 décembre 1991 - art. 5 () JORF 4 janvier 1992
Les employeurs redevables de la cotisation prévue à l'article 230 E sont exonérés totalement ou partiellement de cette obligation lorsqu'ils ont consenti des dépenses au titre des contrats d'insertion en alternance mentionnés aux articles L. 981-1, L. 981-6 et L. 981-7 du code du travail, dans les conditions et limites fixées par les I et III de l'article 30 de la loi n° 84-1208 du 29 décembre 1984, modifié par le II de l'article 25 de la loi n° 85-1403 du 30 décembre 1985 et par le V de l'article 5 de la loi n° 91-1405 du 31 décembre 1991.
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.
(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.
L'exonération porte sur les dépenses engagées entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année précédant celle au cours de laquelle la cotisation est exigible.
(1) Ces dépenses sont évaluées, de manière forfaitaire, à 375 F par jeune et par mois de présence en entreprise.
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Décision • 1
1. Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, du 27 février 2001, 97BX01627, inédit au recueil Lebon
Rejet
[…] Considérant qu'en vertu respectivement des dispositions des articles 225, 230 E et 230 F, 235 bis et 235 ter du code général des impôts en vigueur à la date des impositions contestées, la taxe d'apprentissage, les cotisations complémentaires à cette taxe, […]
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