Entrée en vigueur le 30 mars 1982
Est créé par : Ordonnance 82-283 1982-03-26 art. 2 JORF 30 mars 1982
(1) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 150-0 D bis du code général des impôts dans sa version applicable au litige : « I. – 1. Les gains nets mentionnés au 1 de l'article 150-0 D et déterminés dans les conditions du même article retirés des cessions à titre onéreux d'actions, de parts de sociétés ou de droits démembrés portant sur ces actions ou parts sont réduits d'un abattement d'un tiers pour chaque année de détention au-delà de la cinquième, […] les gains nets retirés des cessions à titre onéreux, effectuées directement, par personne interposée (…) de valeurs mobilières (…) sont soumis à l'impôt sur le revenu » ; qu'aux termes de l'article 231 bis K du même code : « I. […]