Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Modifié par : LOI n°2015-1785 du 29 décembre 2015 - art. 15 (M)
Conformément aux dispositions de l'article L. 6331-9 du code du travail, les employeurs d'au moins onze salariés versent aux organismes mentionnés au même article un pourcentage minimal du montant des rémunérations versées pendant l'année en cours s'élevant à 1 %, sous réserve des dispositions de l'article L. 6331-10 du même code.
[…] les seuils, auparavant fixés à 10 salariés, sont rehaussés à 11, comme pour l'exemple précité ou encore concernant l'exonération de la contribution de 1 % sur les salaires due par l'employeur au titre de la formation professionnelle (art. 235 ter D du CGI) Ensuite, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est logiquement prolongé au regard de sa montée en puissance, 17,5 milliards d'euros de créance fiscale ayant été déclarés en 2015 par plus d'un million d'entreprises, dont 13,2 milliards pour les PME. […] A ce titre, l'article 125-00 A du Code général des impôts, créé à l'occasion, fait référence à la définition du prêt participatif prévue à l'article L511-6, […]
Lire la suite…Parallèlement, ce sont les employeurs d'au moins 11 salariés qui verront leur participation au financement de la formation professionnelle continue fixée à 1% (Art 235 ter D et 235 ter KA du Code général des impôts (CGI)). La condition relative au seuil de salariés nécessaire à l'exonération de cotisation foncière des entreprises dont bénéficient les établissements créés dans les quartiers prioritaires de la ville est relevée de 10 à 11 salariés (Art. 1466 A I septies du CGI).
Lire la suite…[…] Elle soutient qu'il ressort des dispositions de l'article 58 L de l'annexe III au code général des impôts que les dépenses de formation professionnelle qui sont exclues de l'assiette de la contribution des institutions financières s'entendent de toutes les dépenses libératoires de formation professionnelle calculées selon les règles prévues par les articles 235 ter et suivants de ce code et pas seulement celles qui excédent le montant de l'obligation légale ; […] que le taux de cette contribution est fixé par les dispositions de l'article 235 ter D du code général des impôts au titre des années en cause, au minimum à 1,5 % du montant des rémunérations ; […] D E C I D E :
[…] en deuxième lieu, que, s'agissant de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue, il résulte des dispositions des articles 235 ter C, 235 ter D et 235 ter G du code général des impôts, dans leurs rédactions applicables aux années en litige, que tout employeur, à l'exception de l'Etat, […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 235 ter C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (…) tout employeur (… ) concourt au développement de la formation professionnelle continue (…) » ; qu'aux termes de l'article 235 ter D du même code : « (…) les employeurs d'au moins dix salariés consacrent au financement des actions de formation professionnelle continue un pourcentage au moins égal à 1,60 % du montant des rémunérations versées. » ; […] D E C I D E :
[…] les seuils, auparavant fixés à 10 salariés, sont rehaussés à 11, comme pour l'exemple précité ou encore concernant l'exonération de la contribution de 1 % sur les salaires due par l'employeur au titre de la formation professionnelle (art. 235 ter D du CGI) Ensuite, le crédit d'impôt compétitivité emploi (CICE) est logiquement prolongé au regard de sa montée en puissance, 17,5 milliards d'euros de créance fiscale ayant été déclarés en 2015 par plus d'un million d'entreprises, dont 13,2 milliards pour les PME. […] A ce titre, l'article 125-00 A du Code général des impôts, créé à l'occasion, fait référence à la définition du prêt participatif prévue à l'article L511-6, […]
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