Code général des impôts, CGI / ASSIETTE ET LIQUIDATION DE L'IMPOT / IMPOTS D'ETAT / IMPOTS DIRECTS ET TAXES ASSIMILEES / TAXES DIVERSES / PARTICIPATION DES EMPLOYEURS AU FINANCEMENT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE CONTINUE
Article 235 ter J du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
La déclaration des employeurs mentionnés à l'article 235 ter F doit être accompagnée soit du procès-verbal de la délibération du comité d'entreprise, soit du procès-verbal de carence.
II La déclaration prévue au I, doit être produite au plus tard le 5 avril de l'année suivant celle au cours de laquelle les dépenses définies à l'article L 950-2 du code du travail ont été effectuées.
En cas de cession ou de cessation d'entreprise, la déclaration afférente à l'année en cours et, le cas échéant, celle afférente à l'année précédente, sont déposées dans les dix jours de la cession ou de la cessation. En cas de décès de l'employeur, ces déclarations sont déposées dans les six mois qui suivent la date du décès.
En cas de règlement judiciaire ou de liquidation des biens, elles sont produites, dans les dix jours de la date du jugement.
Commentaires • 2
[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 235 ter J du code général des impôts, les employeurs assujettis à la participation au développement de la formation professionnelle continue prévue par l'article 235 ter D… “Isont tenus de remettre à la recette des impôts compétente une déclaration en double exemplaire indiquant notamment le montant de la participation à laquelle ils étaient tenus […] Code du travail
Lire la suite…Décisions • 20
[…] Considérant que l'article 235 ter C du code général des impôts institue une participation au financement de la formation professionnelle continue à la charge des employeurs occupant dix salariés et plus ; que l'article L.313-1 du code de la construction et de l'habitation oblige les employeurs occupant au minimum dix salariés en 2003 et 2004, et vingt salariés à compter de 2005, à participer à l'effort de construction ; […]
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[…] Le Cédant s'engage à déposer dans les délais les diverses déclarations imposées par l'administration fiscale, et notamment celles prévues aux articles 201, 202, 235 ter J, 89 et 286 du Code Général des Impôts.
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3. Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 8 juin 1983, 27796, inédit au recueil Lebon
[…] Considerant qu'aux termes de l'article 235 ter j du code general des impots, dans sa redaction applicable a l'annee d'imposition 1973 : « i. […]
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pageId=rch_formu&sfid=05&action=criteriaImprime">www.impots.gouv.fr à la rubrique "Recherche de formulaires" (BOI-TPS-FPC-40) et visée à l'article 235 ter J du CGI peuvent faire l'objet d'une taxation d'office en application des dispositions du 5° de l'article L. 66 du LPF. […] - les impôts directs locaux, à l'exclusion de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises prévue à l'article 1586 ter du code général des impôts (CGI) ;
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