Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
Cette fraction est déterminée en multipliant le bénéfice fiscal, hors report déficitaire, par le rapport existant pour la période d'imposition en cause entre le chiffre d'affaires passible du taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée en application de l'article 281 bis A et le chiffre d'affaires total [*base d'imposition, calcul*]. Le montant du prélèvement versé en application du présent article n'est pas admis en déduction pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés ou de l'impôt sur le revenu.
Les spectacles cinématographiques auxquels s'appliquent les dispositions du présent article sont désignés par le ministre chargé du cinéma [*autorité compétente*] après avis de la commission de contrôle des films cinématographiques. Les réclamations et les recours contentieux relatifs à ces décisions sont instruits par le département de la culture.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article (1). Il fixe également les conditions d'établissement et de recouvrement du prélèvement, les obligations des redevables, les règles de contentieux, les garanties de recouvrement et les sanctions applicables (2).
1) Annexe II, art. 163 septdecies à 163 vicies.
2) En ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales, art. L172 B.
[…] 1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 ; […] des prélèvements prévus aux articles 235 ter L , 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 ter […]
Lire la suite…-I. ― Sont affectés au Centre national de la cinématographie : 1° Le produit de la taxe instituée à l'article 45 ; […] des prélèvements prévus aux articles 235 ter L, 235 ter MA du code général des impôts ainsi que du prélèvement prévu à l'article 235 ter MC du même code, […] 3° Le produit de la taxe instituée à l'article […] En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales ou en cas d'absence de production ou de production partielle de la documentation mentionnée au III de l'article L. 13 AA et à l'article L. 13 AB du même livre, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement n° 0801701 du 4 juillet 2011 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et de contribution additionnelle à cet impôt auxquelles elle a été assujettie au titre de l'exercice clos en 2000 ainsi que du prélèvement spécial au taux de 33 %, prévu à l'article 235 ter L du code général des impôts, sur la vente et la location de films pornographiques, au titre des exercices clos en 2000 et 2002 ; […] 3°) de mettre à la charge de l'État la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
[…] Le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris fait valoir que si l'administration ne pouvait fonder le rappel litigieux sur les dispositions des article 235 ter MA et 235 ter MB du code général des impôts, elle pouvait régulièrement le fonder sur l'article 235 ter L du même code ; que les rappels de taxe sur la valeur ajoutée ont pour seule origine l'insuffisance de chiffre d'affaires déclaré pour chacune des périodes vérifiées, subsidiairement que toute taxe collectée est due ; que le contrôle fiscal de la société requérante n'a donné lieu à aucune imposition supplémentaire en impôt sur les sociétés ;
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 281 bis K du code général des impôts, […] soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L 131-2 et L 131-13 du code des communes ; qu'en outre, en vertu des articles 235 ter L et 235 ter MB du même code applicables aux années en cause, un prélèvement spécial est perçu sur la fraction des bénéfices industriels et commerciaux imposables à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés qui résulte de la production, […]
Comme l'indique l'article L. 211-1 du code du cinéma et de l'image animée (CCIA), la représentation d'œuvres cinématographiques est subordonnée à la délivrance par le ministre de la culture d'un visa d'exploitation, sur proposition de la commission de classification des œuvres cinématographiques, […] seize (3°) ou dix-huit ans (4°), et enfin l'interdiction aux mineurs de dix-huit ans assortie d'une inscription sur la liste des films X (5°), inscription qui entraîne en outre l'application d'un régime fiscal défavorable (article L. 311-2 du CCIA et articles 235 ter L, 238 B et 1609 duovicies du code général des impôts). […] Le point d'équilibre qui résulte de vos décisions successives a, […]
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