Article 238 bis A du Code général des impôts

Article 238 bis A du Code général des impôts, CGI.

Entrée en vigueur le 1 juillet 1979

Sans préjudice des dispositions de l'article 238 bis, les entreprises assujetties à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés sont autorisées à déduire du montant de leur bénéfice imposable, dans la limite de 2 p. 1.000 de leur chiffre d'affaires, les versements qu'elles ont effectués au profit des sociétés ou organismes publics ou privés agréés à cet effet par le ministre de l'économie et des finances, en vertu de l'article 4 de l'ordonnance n° 58-882 du 25 septembre 1958 relative à la fiscalité en matière de recherche scientifique et technique.

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Commentaires • 4

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1. Professions Judiciaires Et Juridiques - Association D'Avocats À Responsabilité Professionnelle Individuelle

M. Romain Grau · Questions parlementaires · 22 mars 2022

Romain Grau attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les associations d'avocats à responsabilité professionnelle individuelle. […] Par ailleurs, en matière fiscale, il a été prévu que les AARPI relèvent de l'impôt sur le revenu en vertu de l'article 238 bis L A du code général des impôts. […]

2. Situation du Collège international de philosophie de Paris

Mme Danièle Pourtaud, du group SOC, de la circonsciption: Paris · Questions parlementaires · 26 juin 2003

Mme Danièle Pourtaud souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à la recherche et aux nouvelles technologies sur la situation préoccupante dans laquelle se trouve le Collège international de philosophie de Paris. […] est une association sous le régime de la loi de 1901 agréée comme organisme de recherche par le ministère chargé de la recherche et par le ministère des finances (art. 238 bis A du CGI [code général des impôts]). […] Elle souhaiterait également savoir quelles solutions peuvent être envisagées pour que le Collège international de philosophie puisse continuer ses nombreuses activités de recherche et continuer à promouvoir la philosophie française en France et à l'étranger. […] À l'issue de ces rencontres, […]

3. Loi de finances pour 2000Accès limité

Le Moniteur · 7 janvier 2000

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Décisions • 2

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 8, 15 mai 2018, n° 16/12131Infirmation partielle

[…] Afin de bénéficier des dispositions de l'article 238 bis A du code général des impôts pour l'année 1996, il était nécessaire que le bien financé ait existé au plus tard le 31 décembre 1995, étant néanmoins précisé que le bénéfice de ces dispositions était encore possible au-delà de cette date, à condition toutefois que l'opération ait obtenu un agrément ministériel.

2. Tribunal de grande instance de Paris, 9e chambre 2e section, 17 octobre 2012, n° 09/13047

[…] Messieurs AJ A, […] BA AH et Madame BB AH ont envisagé de procéder à un investissement permettant une déduction fiscale dans les départements d'Outre-Mer et ce dans les conditions définies par l'article 238 bis-A du Code général des impôts. […] Pour l'année 1996 le dossier rappelait que le projet relevait de l'application du dernier alinéa de l'article 156-1 bis du Code Général des Impôts issu de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1995 et qu'il était mis en place un régime transitoire annoncé dès le 19 octobre 1995 par un communiqué du Ministère de l'Économie, de sorte que les investissements en cours de réalisation au 1 er janvier 1996 étaient dispensés d'agrément préalable et bénéficiaient des dispositions de l'article 238 bis H A du Code Général des Impôts, […]

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Document parlementaire • 0

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