Entrée en vigueur le 1 juillet 1979
[…] Que l'article 204 ter du code general des impots disposait, dans sa redaction en vigueur en 1966 que : « sous reserve des modifications apportees par la loi n. 59-1472 du 28 decembre 1959 et les lois y…, la taxe complementaire est soumise, quant a la determination des bases et du lieu d'imposition , […] Les dispositions de l'article 247 bis sont applicables en matiere de taxe complementaire » ; qu'en vertu de ces dispositions, la determination des bases d'imposition a la taxe complementaire qui, selon l'article 204 bis dudit code, frappe notamment les benefices non commerciaux, est soumise aux memes regles que l'ancienne taxe proportionnelle en vigueur anterieurement au 1. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 247-bis du code général des impôts : « Sont taxées d'office à l'impôt sur les sociétés, les personnes morales passibles de cet impôt qui n'ont pas déposé dans le délai légal leur déclaration de résultats » ; que si la S.A. […]
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 247 bis du code général des impôts, applicable au présent litige : « Les contestations relatives au lieu d'imposition ne peuvent, en aucun cas, entraîner l'annulation de l'imposition » ; qu'il suit de là que le moyen que soulève M. X… en ce qui concerne le lieu où ont été établies les impositions contestées est inopérant ;
En matière d'IS, le IV de l'article 38 de l'annexe III au CGI définit le lieu de déclaration comme le « service des impôts du siège de la direction de l'entreprise, ou, à défaut, du principal établissement ». La règle est la même en matière de taxe sur les véhicules de société, en vertu du I de l'article 406 bis du CGI. Ces dispositions font écho, sans que leur rédaction ne soit alignée, aux dispositions législatives du 1 de l'article 218 A du CGI, […] qui concerne l'impôt sur le revenu, avait été prise avant l'extension à cette imposition des dispositions de l'article 247 bis du CGI, transféré à l'article L. 206 du LPF. 6 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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