Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / I : Bénéfices et revenus imposables
Article 238 bis HC du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 31 juillet 1986
Modifié par : Loi n°85-1403 du 30 décembre 1985 - art. 14 (P) JORF 31 décembre 1985
Modifié par : Loi n°86-824 du 11 juillet 1986 - art. 22 (P) JORF 12 juillet 1986
Commentaires • 7
A la lecture de l'article 55 intitule « Imposition sur le revenu global des deficits relevant des BIC » du projet de loi de finances pour 1996, elle souhaiterait que lui soient precisees les modalites pratiques de ce regime fiscal, dans les departements et territoires d'outre-mer. […] puisqu'il concerne tres directement la location maritime. […] Sur le premier point, les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1996 ne sont pas applicables aux deficits provenant de la deduction et de l'exploitation des investissements eligibles au dispositif d'aide fiscale prevu aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code general des impots, […]
Lire la suite…Les dispositions de l'article 72 de la loi de finances pour 1996 n'ont pas d'effet budgetaire en 1996. Elles concernent l'ensemble des investissements, […] et de la necessite de poursuivre la politique de renforcement et de modernisation de leur potentiel economique, ces dispositions ne sont pas applicables aux deficits provenant de la deduction et de l'exploitation des investissements eligibles au dispositif d'aide fiscale a l'investissement outre-mer prevu aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code general des impots. […]
Lire la suite…Décisions • 42
[…] Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 242-11 et L. 131-6 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue de la loi n° 94-126 du 11 février 1994 que les cotisations d'allocations familiales des employeurs et travailleurs indépendants sont assises sur le revenu professionnel non salarié pris en compte pour le calcul de l'impôt sur le revenu avant déductions, abattements et exonérations mentionnés notamment aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts ;
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 238 bis HA du code général des impôts, dans sa rédaction alors applicable : «I Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés ou assujetties à un régime réel d'imposition peuvent déduire de leurs résultats imposables une somme égale au moment total des investissements productifs réalisés dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, […] le déficit éventuel de l'exercice étant reporté dans les conditions prévues au I des articles 156 et 209 » ; que l'article 238 bis HC du même code précise que «les bénéfices investis dans les territoires d'outre-mer peuvent, dans les mêmes conditions, bénéficier du régime prévu à l'article 238 bis HA» ; […]
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3. Conseil d'Etat, 9 / 10 SSR, du 27 juillet 2001, 221788, inédit au recueil Lebon
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 723-16-1 du code de la sécurité sociale : « Pour le calcul de la cotisation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 723-5, les avocats non salariés sont tenus de déclarer chaque année, avant le 30 avril, à la Caisse nationale des barreaux français les revenus professionnels nets imposables qu'ils ont réalisés au cours de l'avant-dernière année civile … » ; […] 44 sexies, 44 septies et 44 octies, au sixième alinéa de l'article 62, au deuxième alinéa de l'article 154 bis du code général des impôts ( …) et aux articles 238 bis HA et 238 bis HC du code général des impôts … » ;
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