Code général des impôts, CGI / Livre premier : Assiette et liquidation de l'impôt / Première Partie : Impôts d'État / Titre premier : Impôts directs et taxes assimilées / Chapitre IV : Dispositions communes aux impôts et taxes, revenus et bénéfices visés aux chapitres I à III / Section II : Impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés / XI bis : Régime fiscal de certaines sociétés à responsabilité limitée - Option pour le régime des sociétés de personnes
Article 239 bis AA du Code général des impôts
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2005
Modifié par : Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 - art. 8 (V) JORF 31 décembre 2004
Les sociétés à responsabilité limitée exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, et formées uniquement entre personnes parentes en ligne directe ou entre frères et soeurs, ainsi que les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, peuvent opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes mentionné à l'article 8. L'option ne peut être exercée qu'avec l'accord de tous les associés. Elle cesse de produire ses effets dès que des personnes autres que celles prévues dans le présent article deviennent associées.
Commentaires • 90
Toutefois, conformément aux dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, lorsque la SARL de famille exerce une activité opérationnelle (commerciale, industrielle, agricole ou artisanale), elle dispose de la possibilité d'opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes. […] bis AA du code général des impôts, une SARL de famille peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes (régime de la « translucidité fiscale »), lorsque les conditions suivantes sont remplies. […] /codes/article_lc/LEGIARTI000037987801" target="_blank" rel="noopener noreferrer">221 bis du code général des impôts). […]
Lire la suite…[…] Dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI. […] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article 206 du code général des impôts : « 1. Sous réserve des dispositions des articles 8 ter, 239 bis AA et 1655 ter, sont passibles de l'impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés anonymes, […]
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[…] l'administration fiscale, estimant que les sommes versées par la société TTEG à l'entreprise José Pinto pour des prestations de sous-traitance l'avaient été sans contrepartie, a réintégré le montant des factures correspondantes dans les résultats de la société au titre des exercices 1996 et 1997 ; que la société ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes en application des dispositions de l'article 239 bis AA du code général des impôts, le service a imposé, en vertu de l'article 8 du dudit code, entre les mains de ses associés les conséquences fiscales de ces redressements ; […]
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3. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 mars 1998, 95NT00639, inédit au recueil Lebon
[…] exerce une activité d'enseignement en vue de la formation professionnelle continue, de conseil aux entreprises en matière financière, ainsi que d'expertise judiciaire dans le domaine de la comptabilité ; qu'elle a opté pour le régime d'imposition des sociétés de personne sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts ; que l'administration a remis en cause, au titre des exercices clos en 1986, 1987, […]
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[…] Les rémunérations perçues par des personnes physiques et passibles de l'impôt sur le revenu sous le régime de l'article 62 du code général des impôts (CGI) sont celles qui sont expressément visées par l'article 62 du CGI, à l'exclusion des rémunérations allouées à d'autres dirigeants de sociétés. […] […] Dans la mesure où elles ont pour objet l'exercice d'une profession libérale, les SELARL de famille ne peuvent pas opter pour le régime des sociétés de personnes prévu à l'article 239 bis AA du CGI.
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