Article 244 quaterdecies du Code général des impôts

Article 244 quaterdecies du Code général des impôts, CGI.

Article 244 undeciesArticle 244 quindecies

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981

Est créé par : Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 6 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

La déduction prévue à l'article 244 undecies s'applique aux investissements réalisés entre le 1er octobre 1980 et le 31 décembre 1985 [*période*]. Toutefois, en ce qui concerne les investissements réalisés du 1er octobre au 31 décembre 1980, la déduction ne peut être pratiquée que si l'entreprise renonce pour l'année 1980 à celle instituée par l'article premier de la loi n° 79-525 du 3 juillet 1979 relative au soutien de l'investissement productif industriel.

Entrée en vigueur le 1 janvier 1981
Est créé par :	Loi n°80-1094 du 30 décembre 1980 - art. 6 (P) JORF 31 DECEMBRE 1980 date d'entrée en vigueur 1 JANVIER 1981
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15

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Décisions • 2

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1. Cour administrative d'appel de Nantes, 1e chambre, du 3 février 1993, 91NT00444, inédit au recueil LebonRejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 244 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux impositions en litige : « Pour la détermination de leur résultat imposable, les entreprises industrielles, […] à 15 % de ceux réalisés en 1982 … » ; qu'aux termes du III de l'article 244 quaterdecies « en ce qui concerne les investissements réalisés ou créés à compter du 1 er janvier 1982, le bénéfice de la déduction est subordonné : – pour les entreprises comptant au plus 100 salariés employés à titre permanent à la date d'ouverture de l'exercice au cours duquel l'investissement à été réalisé, […]

2. Cour administrative d'appel de Lyon, 2e chambre, du 5 octobre 1995, 93LY01108, mentionné aux tables du recueil LebonRejet

Une société en formation peut prétendre au bénéfice de la déduction fiscale pour investissement (code général des impôts, art. 244 undecies, 244 duodecies, 244 quaterdecies) au titre d'un bien acquis avant sa constitution, mais à condition que cet achat ait été effectué à son nom pour son compte, conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 24 juillet 1966 (1).

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