Article 287 A du Code général des impôts

[…] Considérant qu'aux termes de l'article 287-A du code général des impôts, applicable en l'espèce, « Les éléments servant au calcul des taxes sur le chiffre d'affaires déclarés par les contribuables peuvent être rectifiés par l'administration, sans recourir à la procédure prévue à l'article 1649 quinquies A, lorsque des erreurs, omissions ou inexactitudes graves et répétées sont constatées dans la comptabilisation des opérations effectuées par ces contribuables. Il en est de même en cas de non-présentation de la comptabilité ou des documents en tenant lieu ou lorsque l'absence de pièces justificatives prive cette comptabilité ou ces documents de toute valeur probante » ;

[…] Considérant qu'il résulte de l'instruction que M. X… comptabilisait en fin de journée l'ensemble des ventes réalisées par l'exploitation de son commerce de graineterie ; que si une telle pratique peut être admise pour des ventes d'un faible montant, elle ne dispense pas l'intéressé de présenter les justificatifs de nature à établir le caractère probant de sa comptabilité ; qu'en l'espèce, […] qu'en outre il n'a pu produire aucun état détaillé des stocks de marchandises ; qu'ainsi l'administration a pu à bon droit procéder, sur le fondement des articles L.58 et 287-A du code général des impôts, à a rectification d'office des résultats déclarés pour les années en cause ; que, par suite, […]