Article 311 bis du Code général des impôts, CGI.
Article 311Article 312
Entrée en vigueur le 1 janvier 2022
Modifié par : Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. 10
Sortie de vigueur le 1 juillet 2025
Abrogé par : Ordonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023 - art. 25

NOTA

Conformément à l'article 40 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.

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