Entrée en vigueur le 1 janvier 1982
Est codifié par : Décret 82-881 1982-10-15
Modifié par : Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 36 (P) JORF 31 décembre 1981, en vigueur le 1er janvier 1982
Toutefois, il peut être fait usage de congés de couleur bulle en cas de livraison à un même destinataire, dans la limite globale de 60 litres, de vins assortis d'une appellation d'origine contrôlée, de vins délimités de qualité supérieure et d'autres boissons passibles du droit de circulation ; dans cette éventualité, les appellations contrôlées et les vins délimités de qualité supérieure doivent être mentionnés sur le congé et les quantités de vins correspondantes inscrites dans une colonne distincte de celle réservée aux autres liquides.
[…] il ne pouvait etre poursuivi, en raison des memes faits, pour expedition de vins sous couvert de titres de mouvement inapplicables, infraction fiscale prevue par les articles 443, 479, 446 et 614 du code general des impots et reprimee par l'article 1791 du meme code et pour le condamner solidairement avec ladite cave cooperative de ce chef a des penalites fiscales, la cour d'appel enonce que, de l'aveu meme du prevenu et pour pallier le deficit de la recolte, […]
[…] Sur le moyen unique de cassation proposé par M e Choucroy pour les époux C… et la SA « la Scala », pris de la violation des articles 443, 479, 1805, 1806 et 1791 du Code général des impôts, L. 16 B, L. 38, L. 26 et L. 47 du Livre des procédures fiscales, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale, violation des droits de la défense;
[…] Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation des articles 407, 408, 443, 444, 445, 446, 479, 484, 486, 614, 1791 du Code général des Impôts, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;