Article 488 du Code général des impôts

Article 488 du Code général des impôts, CGI.

Article 486Article 491

Entrée en vigueur le 11 mars 1979

Est codifié par : Décret 81-866 1981-09-15

Modifié par : Décret 79-200 1979-03-05 art. 3 JORF 11 mars 1979

Chez les marchands en gros de spiritueux, les produits en bouteilles doivent être rangés distinctement par titre alcoométrique volumique qui doit être indiqué d'une manière apparente par des étiquettes.

Entrée en vigueur le 11 mars 1979
Est codifié par :	Décret 81-866 1981-09-15
Modifié par :	Décret 79-200 1979-03-05 art. 3 JORF 11 mars 1979

Sortie de vigueur le 31 mars 2001
Abrogé par :	Loi - art. 18 (V) JORF 31 décembre 1999

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Décision • 1

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1. Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 15 avril 1983, InéditRejet

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Document parlementaire • 0

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